Cela dit, en matière fiscale, le juge est parfois plus souple (pas de différence au service rendu; plus grande acceptation de critères discriminants): Voir par exemple décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019: Oui le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants En matière de voirie, voir l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et TA Pau, 29 septembre 2020, n° 1801241, 1801357: Attention: des règles particulières existent pour certains services publics, comme par exemple celui des déchets ménagers et autres déchets non dangereux. Voir: Il n'en reste pas moins que la liberté de fixer des tarifs différents sur le périmètre intercommunal demeure s'il « existe entre les usagers des différences de situation appréciables » (résultant de découpages de compétences, ou de différences de contrats issus de communes différentes, par exemple…), ou « qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure »… et l'arrêt Narbonne Libertés 89 est de ce point de vue une sorte de mètre-étalon des règles en la matière.
5 - Conseil d'État, 22 février 2007 - Arrêt Aprei En l'espèce, une association a demandé communication de certains documents administratifs qui lui ont été refusés. L'association a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier pour obtenir communication des documents. Cet arrêt est majeur en droit administratif, notamment en ce qu'il est venu compléter l'arrêt Nancy en précisant le sort des personnes privées gérant un service public. Le Conseil d'État vient affirmer dans cet arrêt Aprei que la gestion d'un service public par une personne privée peut être reconnue en cas d'absence du troisième critère posée par la JP Narcy (détention de prérogatives de puissance publique). Dans ce cas, un faisceau d'indices est posé pour déterminer si la personne privée est bien en charge d'une mission de service public. Arrêt denoyez et chorques 1974. 6 - Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - Arrêt Sté Commerciale de l'Ouest Africain L' arrêt Sté Commerciale de l'Ouest Africain est majeur en droit administratif en ce qu'il vient poser une distinction entre le SPA et le SPIC (service public administratif et service public industriel et commercial).
Voir à ces sujets notre vidéo d'un peu plus de 9mn (faite avant la loi engagement et proximité de 2019 mais cela ne change pas sur ces questions de zonages): Source: maquette du SDEA d'Alsace Moselle (photographie coll. personnelle) Le Conseil d'Etat a en effet posé vendredi dernier que: « la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure. » En l'espèce, une délibération de 2015 d'un syndicat mixte modifiait le montant de la redevance d'assainissement collectif mise à la charge de cinq habitations (! Arrêt denoyez et chorques commentaire. ), lesquelles étaient déjà raccordées à la station d'épuration, mise en place par le syndicat mixte en 1977, d'une base de loisirs, avant la construction du réseau d'assainissement de la commune ayant permis, à partir de 2013, de raccorder les quatre-vingt-huit autres habitations de la commune à cette station d'épuration.
Le principe d'égalité n'interdit pas sous certaines limites des traitements différents en cas de différences de situation au regard du service C'est un des grands principes qui régissent le droit des services publics: les usagers doivent être traités sur un pied d'égalité, sans discrimination, s'ils dans la mesure où ils se trouvent dans des situations comparables au regard du service. Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : spectaculaire confirmation de la jurisprudence « Narbonne Libertés 89 ». Cette égalité des usagers est en premier lieu l'égalité d'accès aux services publics locaux. Cette égalité s'applique aussi en matière fiscale, mais avec un cadre différent et sans exigence de proposition au service rendu. Mais certaines discriminations sont autorisées quand elles répondent à des différences de situation face au service: fixation des tarifs des tickets de restauration scolaire selon le quotient familial ou selon le lieu d'habitation et/ou de contribution… De même une commune a-t-elle pu fixer des tarifs distincts selon que les repas étaient, ou non, commandés avec une certaine avance. Sources: CE Sect., 9 mars 1951, Soc.
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