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Envoyer une Mise en Cause | CADRE & PRINCIPES | Les obligations de la mutuelle envers ses clients Le remboursement des frais médicaux restant à charge Le principe général est que la mutuelle est tenue de rembourser tous les actes médicaux stipulés au contrat et intervenus postérieurement à sa signature. Ce remboursement intervient après le remboursement par la Sécurité sociale de la partie que cette dernière prend en charge. Il peut, selon les cas, être subordonné à l'envoi de certains documents (prescriptions, décomptes de la Sécurité sociale, etc. ) de votre part. Les possibles exclusions du remboursement Le contrat d'affiliation à la mutuelle peut exclure le remboursement de certaines procédures ou prévoir un délai de carence pour certaines prestations médicales (comme certaines hospitalisations ou des cures de confort). Sécurité sociale, mutuelles et remboursement - Trans District. Le contrat peut également comporter des clauses excluant le remboursement de toute prestation médicale effectuée suite à un comportement dangereux de l'adhérent (bagarre, tentative de suicide, sports extrêmes... ).

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