Par conséquent, la déclaration d'achat a été mise en place. Ce papier permet, d'une part, de transférer la propriété au nouvel acquéreur et, d'autre part, d'éviter d'avoir à mettre la carte grise à son nom. Lors d'une vente entre professionnels, le vendeur doit simplement fournir la carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire, accompagnée de la déclaration d'achat du véhicule. Comment cela fonctionne concrètement? C'est simple, la déclaration d'achat permet au professionnel acquéreur d'être temporairement enregistré comme propriétaire du véhicule dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Il reste propriétaire temporaire du véhicule jusqu'à la revente du véhicule, qui a généralement lieu auprès d'un particulier. Déclaration d'achat d'un véhicule: quelle procédure? Pour réaliser une déclaration d'achat d'un véhicule, plusieurs étapes doivent être respectées. Où et comment remplir la déclaration d'achat d'un véhicule? Le professionnel qui vend et le professionnel qui achète doivent conjointement remplir, signer et tamponner le formulaire CERFA n°13751*02 de déclaration d'achat de véhicule.
La déclaration d'achat d'un véhicule est une démarche qui concerne les professionnels de l'automobile. Le professionnel de l'automobile, lorsqu'il procède à l'achat ou à la revente d'un véhicule, est tenu de déclarer toute opération aux administrations. Par conséquent, qu'est ce qu'une déclaration d'achat? Comment les professionnels de l'automobile réalisent la déclaration d'achat d'un véhicule? Quels sont les justificatifs demandés et les opérations déclaratives du professionnel dans le cadre d'une déclaration d'achat? 1/ Qu'est ce que la déclaration d'achat d'un véhicule? La déclaration d'achat du véhicule intervient moins souvent qu'une déclaration de cession. Il s'agit en effet d'une procédure ne concernant l'achat de véhicule qu'entre deux professionnels de l'automobile. La déclaration d'achat est présentée sous la forme d'un document officiel, qui permet au professionnel ayant acheté le véhicule de ne pas avoir à répéter les démarches classiques d'immatriculation à chaque véhicule acheté.
Pour obtenir ce certificat W garage, des pièces justificatives sont également nécessaires: Le formulaire numéro 13752*02 de type Cerfa de demande de délivrance de certificat W garage. Un extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés Un justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en rapport avec l'importation, la vente, la réparation, la construction ou encore le transport d'automobile) De même que pour la déclaration d'achat, es documents peuvent également être adressés à un prestataire habilité par l'État, qui vous aidera dans vos démarches.
SIV PROFESSIONNEL | SIV PRO - Système d'Immatriculation des Véhicules SIV PRO est une application professionnelle permettant de réaliser avec votre navigateur internet des démarches administratives SIV sans habilitation. Votre première déclaration d'achat est gratuite. Inscription LE SIV FACILE Avec un simple accès internet, SIV PRO vous connecte à la plateforme SIV. Inscrivez-vous, achetez des crédits et effectuez votre première déclaration d'achat ou carte grise en quelques minutes. SIV SANS HABILITATION SIV PRO facilite vos démarches SIV, à chaque étape de votre activité. Vous n'aurez plus à vous soucier de vos démarches liées à l'immatriculation, nous le faisons pour vous. ASSISTANCE SIV Vous pouvez chatter avec nous du lundi au samedi de 9h30 à 17h30. ACCÈS TOUT-EN-UN Tous nos services premium accessibles sur tous vos appareils. Accédez à tous nos services SIV sur mobile, tablette et ordinateur (PC et MAC) TOUT LE SIV SANS HABILITATION Relié au système d'immatriculation des véhicules via la plateforme SIV, le service SIV PRO vous permet d'effectuer très facilement en ligne toutes les démarches liées à l'achat ou la vente de véhicules.
Le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) est une base de données officielle dans laquelle toutes les opérations liées à l'immatriculation des véhicules sont rescencées (voitures neuves, cessions entre particuliers, modification des titulaires etc... ). Chaque opération doit faire l'objet d'une déc lara tion qui entraîne une réédition ou du moins une modification de la carte grise. Lorsqu'un professionnel de l'Automobile rachète un véhicule à une tierce personne ou à un autre professionnel et dans ce cas seulement, il n'est pas obligé d'établir une nouvelle carte grise au nom de sa société. Il a pour seule obligation de faire signer au vendeur une déclaration nommée "Déclaration d'achat véhicule d'occasion - Cerfa n° 13751*02" et de l'enregistrer dans le SIV. Ce qu'il faut savoir: Cette démarche est réservée uniquement aux professionnels de l'Automobile et aux assureurs en activité. Ces derniers disposent de 15 jours maximum pour enregistrer cette nouvelle situation administrative sous peine d'amende.
Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise. Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international. Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule. Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande. La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante entre le 1 er novembre et le 31 décembre. Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.
785cq.vip, 2024