Une suspension conservatoire avec maintien du salaire n'est en effet pas une sanction… et ne suppose pas de principe du contradictoire.
Bien sûr, le fonctionnaire disposera par la suite de la possibilité de consulter son dossier administratif pour préparer sa défense devant le conseil de discipline qui se prononce, sauf poursuites pénales, dans les quatre mois suivant la mesure de suspension. Toutefois, ce délai de quatre mois n'est pas prescrit à peine de nullité de l'action disciplinaire. Ainsi, si une saisine tardive du conseil de discipline est susceptible d'engager la responsabilité de l'autorité de poursuite [ 6] elle n'aura aucune incidence sur la régularité de la procédure laissant de fait le fonctionnaire concerné relativement démuni [ 7]. Fonctionnaires : comment contester une mesure de suspension ? Par Thibaut Philippon, Avocat.. Si les mesures de suspension de fonctions ne répondent pas à un formalisme très exigeant, le pouvoir de l'administration n'est toutefois pas discrétionnaire. Dans ce contexte, un fonctionnaire bénéficie d'une marge de manœuvre, quoique limitée, pour contester une mesure de suspension dont il ferait l'objet. Ainsi, et conformément à la lettre de l'article de l'article 30 de la Loi dite « loi Le Pors », une mesure de suspension ne peut intervenir que si les faits reprochés au fonctionnaire présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité [ 8].
Dans la fonction publique, l'administration a la possibilité de suspendre un agent contractuel qui commet une « faute grave », pendant un délai maximal de 4 mois (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat; pour la fonction publique hospitalière: article 39-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991). Une telle mesure conservatoire ne peut être prise qu'à condition que l'administration soit en mesure « d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave » (CE, 5 mars 2008, n° 312719). Autrement dit, la mesure de suspension est subordonnée, d'une part, (i) à la « vraisemblance d'une faute grave » et (ii) à la « démonstration, par l'administration, de son caractère nécessaire au regard de l'intérêt du service » (CAA Marseille, 5 mai 2015, n° 14MA02047).
Elles sont également communiquées à la CAP dont relève votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Si vous ne pouvez ni être rétabli dans vos fonctions, ni affecté ou détaché sur un autre emploi, l'administration peut réduire votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération) au maximum de moitié. Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire peut-il bénéficier de ses congés annuels pendant la période de suspension s’il en fait la demande ?. Le supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche de vous être versé en intégralité (si vous percevez cet élément de rémunération). En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions. À noter: si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait. Vous êtes contractuel Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes: Vous faites l'objet d'une information judiciaire Vous êtes convoqué devant le tribunal Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile Vous êtes mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire Si vous faites l'objet de poursuites pénales, la suspension de fonctions peut être maintenue au-delà de 4 mois jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu.
Il en va ainsi lorsque la mesure de suspension constitue une mesure vexatoire non justifiée par l'intérêt du service et révèle de fait l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée. Le recours contre une décision de suspension n'est donc pas toujours vain. D'autant plus qu'outre l'annulation de la mesure, un fonctionnaire illégalement suspendu pourra également bénéficier, s'il en justifie, de l'indemnisation de son préjudice moral [ 13]. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Article 30 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. [ 2] CE, 46 juillet 1966, Fédération de l'Éducation nationale et autres, n° 52641. [ 3] CE, 18 juillet 2018, n° 418844; CE, 31 mars 1989, n° 64592. [ 4] CE, 22 septembre 1993, n°s 87033, 87456. [ 5] CE, 7 novembre 1986, Edwige, n° 59373. Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire peut-il bénéficier de ses congés annuels pendant la période de suspension s’il en fait la demande ? | par Me André ICARD. [ 6] CE, 8 juin 2017, n° 390424. [ 7] CE, 12 février 1988, n° 72309, aux Tables. [ 8] CE, 11 juin 1997, n° 142167.
Il s'ensuit que, en l'absence de sanction pénale ou disciplinaire, l'agent doit réintégrer son emploi à l'issue de la période de suspension. La suspension un acte faisant grief (et non un acte préparatoire et non détachable de la procédure disciplinaire). Il s'ensuit qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif sans attendre l'issue de la procédure disciplinaire. La suspension n'est pas une sanction disciplinaire, ainsi qu'il a été dit plus haut. Suspension conservatoire fonction publique 2019. Toutefois, les litiges relatifs aux mesures de suspension ou aux refus de mettre fin à de telles mesures concernent la discipline au sens des articles R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Ils sont donc susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, et non du seul recours en cassation (CE, 9 déc. 2005, n° 281085, Dominique L. ). La suspension peut également faire l'objet d'un référé suspension dans la mesure où elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et à ses intérêts.
Ce médecin, ayant été accusé d'homicide involontaire dans le cadre d'un rapport de l'agence régionale d'hospitalisation, a fait l'objet d'une procédure pénale et d'une suspension administrative. La procédure pénale ayant duré huit ans (entre la mise en examen et l'arrêt de relaxe), la suspension a été maintenue dans l'intervalle. Cette suspension était parfaitement légale comme l'a jugé la cour administrative d'appel dans la mesure où un agent peut être suspendu, à titre conservatoire, s'il est gravement soupçonné d'avoir commis une faute disciplinaire. Si cette faute est liée à une infraction pénale, il est possible de maintenir la suspension pendant toute la durée de la procédure pénale. Suspension conservatoire fonction publique 2017. Voir, sur le régime de la suspension: La suspension dans la fonction publique, La suspension dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. Néanmoins, le Conseil d'Etat considère que la responsabilité sans faute de l'Etat (donc sans illégalité) est engagée dans la mesure où ce praticien n'a pas exercé pendant huit ans, de sorte qu'il a subi « une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien ».
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