Afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire, il faut, en vertu de l'article 514-3 du CPC, avoir fait des observations à ce sujet en première instance. Article 514 du Code de procédure civile | Doctrine. Quelle est la nature de ces observations? Afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire, il faut, en vertu de l'article 514-3 du CPC, avoir fait Arrêt de l'exécution provisoire et observations préalables en première instance Afin de pouvoir obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, l'article 514-3 du code de procédure civile pose un certain nombre de conditions de fond, parmi lesquelles la démonstration du traditionnel risque de conséquences manifestement excessives, dont on ne dira rien, son premier alinéa étant suffisamment explicite. Les conditions de recevabilité prévues en son deuxième alinéa méritent en revanche un examen plus serré. La recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le Premier Président est, sauf à démontrer que les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement au jugement, conditionnée au fait d'avoir présenté, en première instance, des observations sur l'exécution provisoire.
On se gardera de l'affirmer; [2] Dalloz, Précis de procédure civile, 35 e édition, n°1470; [3] Guide du procès civil en appel, 2021/2022, n° 861; [4] Cour d'appel, Paris, Pôle 1, chambre 5, 18 Novembre 2021 – n° 21/10602; [5] Jurisclasseur, Fasc.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Cookies de performance Ils sont utilisés pour améliorer l'expérience de navigation et optimiser le fonctionnement de la boutique. Autres cookies Il s'agit de cookies sans finalité claire ou de ceux que nous sommes encore en train de classifier.
E Colin Prix Spécial 7, 06 € 14, 12 € Remise PRO: -50% 1 en stock Livre Melipona l'abeille sacrée des mayas - Roch Domerego 18, 01 € 1 en stock Livre Les miels variétés, bienfaits, recettes - Patrick Chanaud 18, 96 € En rupture de stock Livre Guide Technique de production de la gelée royale 26, 54 € 1 en stock Livre Rustica élevage reines - Gilles Fert 23, 65 € En stock Livre L'apiculture que je pratique - Gatineau 28, 44 € 1 en stock Livre Être performant en apiculture - Hubert Guerriat 40, 28 € 1 en stock Livre Le miel dans votre pharmacie - Dr.
90 € Ajouter au panier Aperçu rapide Guides d'apiculture, Livres pour l'apiculteur confirmé Le Traité Rustica de l'Apiculture 0 sur 5 49. 00 € Ajouter au panier Aperçu rapide Afficher: © 2022 Syndicat National d'Apiculture - Tous droits réservés.
785cq.vip, 2024