Annoncé par cette réponse du ministre: La question: M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des architectes concernant la nomenclature des pièces à fournir dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Il apparaît souvent que les services instructeurs demandent des documents non prévus au regard du décret en conseil d'État, pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme. Ceci alourdit, d'une part, les procédures de dépôt et d'instruction et crée, d'autre part, une certaine insécurité administrative et juridique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est menée en la matière et si un guide des « bonnes pratiques » de l'instructeur pourrait être élaboré voire une régulation plus contraignante, sur les pièces obligatoires, mise en place. La réponse: La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
1. Le délai pour opposer le caractère incomplet du dossier. L'autorité administrative dispose donc d'un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier. En effet, l'article R423-22 du Code de l'urbanisme dispose: « le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. » En revanche, en vertu de l'article R423-41 du Code: « une demande de production de pièces manquantes notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction ». En d'autres termes, si les pièces manquantes n'ont pas été réclamées dans ce délai, le dossier sera réputé complet à compter de son dépôt et le point de départ du délai de son instruction ne pourra pas être remis en cause. Cela étant, l'autorité administrative peut toujours solliciter la production de pièces manquantes au-delà de cette échéance.
Non, je ne penses pas, d'ou l'utilité de ce test. Réponse envoyée le 22 mai 2018 - Prof de Maths (personne actuellement employée) - Strasbourg puis Metz Pourquoi nous rejoindre? Réponse envoyée le 15 mai 2018 - Intervenante à domicile (personne actuellement employée) - Rouen (76) Comment avez-vous connu notre agence? Pourquoi souhaitez-vous candidater chez nous? Que feriez-vous pour évaluer le niveau d'un élève lors du premier cours? Pourquoi pensez-vous que les parents peuvent faire confiance à Complétude?
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