La garantie décennale est obligatoire dans le cas de la construction d'une piscine. Toutefois, il arrive encore de constater un défaut de garantie décennale de la part de certains professionnels, ce qui fait encourir des risques aux deux parties. Qu'est-ce que la garantie décennale pour une piscine? La garantie décennale est une garantie qui doit être obligatoirement souscrite par les constructeurs quels qu'ils soient, et notamment par les constructeurs de piscines. En effet, le constructeur d'une piscine est responsable des vices de construction des piscines qu'il a été chargé de construire, et la garantie décennale lui permet d'être couvert durant 10 ans après la fin de la construction, ce qui signifie que l'assurance prendra en charge les réparations des éléments endommagés ou le remboursement du client. Quels risques pour une piscine sans garantie décennale? Il peut encore arriver que certains professionnels se chargent de la construction de piscines sans avoir préalablement souscrit à une garantie décennale pour piscine pourtant obligatoire.
Attention: seule l'activité mentionnée aux conditions particulières du contrat est couverte. En cas d'évolution de celle-ci, il convient d'en informer immédiatement l'assureur. Prix de l'assurance décennale pour un constructeur de piscine Comme pour les autres professionnels du bâtiment, le tarif d'une assurance décennale pour un constructeur ou un installateur de piscine dépend de plusieurs paramètres: expérience et ancienneté du pisciniste, chiffre d'affaires annuel, sinistralité, etc. Pour une assurance de garantie décennale pisciniste, le tarif annuel représente en moyenne de 1 à 3% du chiffre d'affaires (CA), avec un minimum obligatoire même en cas d'activité faible. Par exemple: Un installateur de piscine expérimenté générant un CA de 500 000 € / an paiera une cotisation annuelle de 7 000 à 10 000 €; Un installateur de piscine novice, auto-entrepreneur, verra sa cotisation annuelle débuter aux alentours de 1 000 à 1 500 €; Un installateur de piscine générant un CA de 250 000 € / an paiera une cotisation annuelle de 4 000 à 7 000 €.
La responsabilité décennale des fabricants de piscines à coque ou en kit dédiées à une installation enterrée ou semi-enterrée peut également être recherchée. Ils sont considérés comme fabricants d'un « élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire » (EPERS) et, selon l'article 1792-4 du Code civil, sont donc aussi soumis à responsabilité décennale. En effet, une coque ou un kit de piscine sont des éléments répondant à la définition de l'EPERS: Leur conception est en partie ou totalement déplacée chez le fabricant, elle est prédéterminée en vue d'une finalité spécifique d'utilisation; Ils satisfont, en l'état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance; Ils peuvent être mis en œuvre sans ou avec de très légères modifications. Si l'installation est semi-enterrée ou enterrée, la garantie décennale s'applique autant sur les piscines en béton, que sur celles en bois ou en polyester, avec revêtement enduit, liner ou carrelage. L'obligation d'assurer sa responsabilité décennale L'article L241-1 du Code des Assurances oblige tout constructeur à souscrire une assurance garantissant les dommages de nature décennale.
Cette assurance vise à financer la réparation des vices de construction pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Quels sont les différents dommages couverts au titre de l'assurance garantie décennale du constructeur de piscine? Le Code civil prévoit expressément que les dommages concernés sont tous ceux qui viennent compromettre la solidité de l'ouvrage ou bien qui affectent un élément essentiel et le rendant impropre à son usage de destination. Les préjudices visés sont nombreux. Ils concernent souvent des problèmes d'étanchéité. Tous les dégâts ayant des répercussions sur la structure du bassin sont concernés par la garantie décennale. En somme une malfaçon qui vous empêche d'utiliser la piscine dans de bonnes conditions par exemple: défauts liés à l'étanchéité; dysfonctionnement du système de filtration de la piscine; planéité du carrelage ou des lames en bois autour de la piscine; fissures provoquant des fuites au niveau de la fosse, de l'assise de piscine ou du dallage de béton; défauts de fabrication dans la membrane, liner, coque moulée ou coque en plastique.
L'assurance décennale étanchéité et piscine est obligatoire pour tout étancheur réalisant des travaux de construction, dans le neuf mais aussi en rénovation, pour installation et pose des matériaux pour l'étanchéité des bâtiments et/ou des piscines. Après avoir procédé aux essais et à la mise en route de l'installation, il explique au client le mode d'emploi de l'ensemble de la machinerie et lui rappelle aussi les consignes de sécurité. Par la suite, l'entretien, les réparations et le service après-vente lui incombent également. L'attestation d'assurance décennale étanchéité et piscine est souvent demandée par le client. En tant qu'artisan étancheur vous assurez l'étanchéité d'un ouvrage afin de prévenir toute infiltration d'eau, d'humidité et pour cela, vous avez l'obligation légale de souscrire une assurance décennale étanchéité piscine. Benoit L. (51 Épernay) Pourquoi avoir une assurance décennale étanchéité et piscine? L'étancheur (ou le pisciniste) réalise des revêtements d'étanchéité pour mettre hors d'eau les bâtiments.
Ce dernier aura alors 60 jours pour l'analyser et 90 pour effectuer l'indemnisation si cela est nécessaire. Concernant le coût de l'assurance, sachez que tout dépend des critères suivants: - la nature des travaux - le risque auquel vous êtes exposé - votre chiffre d'affaires - le coût total des travaux - les garanties incluses dans le contrat d'assurance - le nom de l'assureur choisi Pour vous donner une idée, généralement le prix de cette garantie représente 1 à 5% du coût de construction de la piscine. La tarif d'une assurance décennale piscine obligatoire peut également dépendre du chiffre d'affaires: - Entre 200 000 € et 250 000 € comptez entre 4 500 € et 7 500 € euros par an. - Entre 400 000 € à 500 000 €, il faudra compter entre 5 000 € et 11 000 € par an. Bien entendu le mieux reste de comparer les assureurs afin de bénéficier des meilleures garanties. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur notre site et effectuer une demande devis gratuit en décennale. Bon à savoir: L'entrepreneur non assuré risque une peine pouvant aller de 10 jours à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.
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