Déclaration des loyers des locaux professionnels Entreprises concernées: Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BIC et BNC) doivent déclarer les loyers des locaux professionnels auprès de la DGFiP via la déclaration Decloyer. Mars 2021 : DECLOYER - Déclaration des loyers des locaux professionnels - Millésime 2021. Cette déclaration des loyers est obligatoire et doit être effectuée chaque année, même en l'absence d'évolution du loyer et de modification de la consistance du local par rapport à l'année précédente. Date limite de dépôt: La date limite de la déclaration Decloyer est fixée au 19 mai 2021 (Télétransmission EDI-DECLOYER ou formulaire E-DECLOYER) pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Une production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers peuvent être sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 1729 B du CGI "le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €".
Comme des millions d'entreprises, vous avez dû recevoir récemment un e-mail vous demandant de déposer la déclaration annuelle des loyers. Si vous ne connaissez pas cette disposition, pas de panique, on vous explique tout 🙂 Si vous êtes locataires de locaux professionnels et commerciaux, alors vous devez les déclarer chaque année par le biais d'une annexe au compte de résultat. Déclaration des loyers des locaux professionnels 2021. Nous vous expliquons à quoi fait référence cette déclaration et comment procéder. Qu'est-ce que la déclaration annuelle de loyer? La déclaration annuelle de loyer permet de réaliser une mise à jour annuelle des tarifs des 38 catégories de locaux professionnels loués par des sociétés. Cette déclaration n'est pas passible de taxation: elle sert uniquement à déterminer l'évolution moyenne des loyers chaque année. C'est donc une déclaration statistique, qui ne change pas le montant de l'impôt, et qui permet à l'administration fiscale de définir des grilles de tarifs par catégorie et d'appliquer, si besoin, un coefficient de localisation.
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