Elle permettait donc de s'affranchir du principe de faveur en choisissant un référentiel hebdomadaire et non annuel. Cette solution a clairement été réitérée par le Cour de Cassation par plusieurs arrêt du 16 juin 2021. Il n'y a donc plus aucun doute sur son applicabilité.
mis à jour le 16 juillet 2021 C'est encore la société ALTRAN qui permet à la Cour de Cassation de compléter l a jurisprudence sur les modalités du temps de la travail pour les salariés soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de Cassation estime que la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 qui est un forfait d'heures annuelles n'empêche pas la mise en place d'un forfait d'heures hebdomadaires. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-13. Syntec modalité 2 heures supplémentaires aprés 38H30 - Contrat. 038, Inédit) En d'autres termes, la Cour de Cassation affirme la possibilité pour l'employeur qui le souhaite de forfaitiser le temps de travail de ses salariés soit de manière annuelle sur la base des conditions de la convention collective (salaire / JRTT etc), soit de manière hebdomadaire conformément au code du travail sans conditions. Cette décision m'avait laissé perplexe car elle permet d'appliquer 38h30 par semaine sans respecter les conditions prévues modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999.
Les heures réalisées au delà des 38h30 sont censées être récupérées et donc ne sont pas payées. Comme elles sont récupérées, il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. C'est pour ça qu'on parle de "tranches exceptionnelles d'activité". Si toutefois elles ne sont pas récupérées, il s'agit alors d'heures supplémentaires qui doivent être payées comme tel. Envoyé par gatsu07 Ce qui compte c'est ce que dit ton contrat de travail. Si ça n'arrange pas ton employeur, il ne faut pas s'étonner qu'il essaie de te faire croire ce qui l'arrange... J'ai eu un employeur qui a essayé de me dire que j'étais en forfait jour (j'étais en modalité standard) et qu'il n'étais pas question de me payer les heures sup. Syntec modalité 2 heures supplémentaires plus. Que je devais faire 39h minimum par semaine, que j'avais l'obligation de pointer, et que je n'avais pas le droit de voir le relevé des pointages (la DRH était même aller jusqu'à faire supprimer l'affichage du temps passé sur la pointeuse). Il a même essayer de me dire que la prime de vacances du syntec avait été supprimée avec les 35h... Celà dit dans ton cas, tu es censé récupérer tes "heures sup" plus tard et pas te les faire payer.
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