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Soit c'est un juge du tribunal de grande instance qui devra décider de la répartition en cas de désaccord. Dans le cas d'un décès, ce sont les enfants ou la famille de la personne décédée qui hériteront de la quote-part du bien. Autant dire que le conjoint survivant n'aura que peu de protection face à la volonté des héritiers. Il existe, malgré tout, des solutions pour prévenir cette situation: Le démembrement de la propriété du logement: chacun des membres du couple acquiert 50% de l'usufruit et 50% de la nue propriété. Ainsi l'autre possède la totalité de l' usufruit en cas de décès et ne pourra pas être mis dehors par les héritiers. Achat en indivision avec apport différent. Découvrez les droits et les devoirs d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire. La convention d'indivision: ce document signé devant le notaire permet de prévoir l'achat de la quote-part du conjoint décédé par l'autre conjoint dans la mesure où il en est capable financièrement. Bon à savoir: comment désolidariser un crédit immobilier en cas de divorce? Se protéger en achetant son logement en SCI Mise à part l'indivision, il est également possible d'acheter son appartement ou sa maison en créant une société civile immobilière (SCI).
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