A titre d'exemple, les propriétaires de marques KODAK, POLAROID, FRIGIDAIRE, XEROX, KLEENEX, THERMOS, et de combien d'autres marques bien tout aussi connues, se doivent d'imposer des normes graphiques et d'emploi très strictes et d'utiliser un marquage approprié pour indiquer qu'il s'agit de marques déposées. Les titulaires de ces marques doivent dépenser des sommes importantes en publicité et relations publiques pour rappeler sans cesse qu'il s'agit de marques de commerce distinctives et non pas de termes génériques désignant les produits. Il suffit de penser aux termes génériques de certains pays, NYLON, CELLOPHANE, PEDALO, LINOLEUM et TRAMPOLINE qui étaient autrefois des marques de commerce distinctives dans l'esprit des consommateurs pour comprendre l'importance de ce faire. La marque de commerce ne doit jamais être employée de façon générique ou descriptive. Avocat marque de commerce canada. La marque devrait ressortir de son environnement, par exemple par l'utilisation d'un caractère typographique distinct. La marque est invariable.
Pourquoi est-il si important de faire appel à un Avocat dans le cadre d'une cession de fonds de commerce? Lors de la cession d'un fonds de commerce, les parties peuvent être tentées de se dispenser de faire appel à un Avocat, notamment lorsqu'elles se sont déjà mises d'accord sur le prix et les conditions générales de l'opération. Se dispenser d'un Avocat comporte des risques importants, en particulier pour l'Acquéreur, notamment au regard des règles relatives au droit d'opposition des créanciers et à la solidarité fiscale. Quant au vendeur, celui-ci doit être vigilant au respect des formalités et contenu nécessaire à la validité de l'acte, en vue d'éviter une action en nullité de la cession exercée par l'Acquéreur. Avocat marque de commerce paris. Pour en savoir plus: 7 raisons de faire appel à un Avocat pour une cession de fonds de commerce X risques potentiels en cas de cession de fonds de commerce réalisée sans Avocat. HEGIA Avocats est un cabinet spécialisé en cession de fonds de commerce et acquisition d'entreprise.
Comment se déroule la procédure de dépôt? Comment se déroule la procédure d'opposition devant l'INPI? Quels sont les aspects clés d'un contrat de cession de marque? Quels sont les aspects clés d'un contrat de licence de marque? Avocat et agents de marques de commerce à Montréal | Brouillette Légal. Comment mettre en place une surveillance des marques de l'entreprise? Actualités en droit des marques rédigées par nos avocats spécialisés Nous rédigeons régulièrement des actualités sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de droit des marques. Vous pouvez les consulter dans la rubrique actualités juridiques du site.
Notre Cabinet réalise toutes les démarches de dépôt de votre marque auprès des différents office de propriété intellectuelle des pays dans lesquels la protection est recherchée. Réponse aux notifications des offices de propriété intellectuelle Nous vous accompagnons aussi dans toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer durant la phase d'enregistrement telles que des notifications d'irrégularités émises par un office de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, USPTO, etc. ) ou encore une procédure d'opposition engagée à l'encontre de votre marque par le titulaire de droits antérieurs (notamment devant l'INPI et/ou l'EUIPO). Marque de commerce et marque de service - New York | Cabinet d'avocats Boyer, PL. Rédaction des contrats portant sur votre/vos marque(s) Enfin, une fois l'enregistrement de la marque effectif, l'avocat en charge de votre dossier vous accompagne dans la rédaction de tous les actes juridiques rendus nécessaires par la vie de vos marques, tels que les contrats de licence de marque, les contrats de cession de marque, les accords de coexistence, ou encore des conventions de nantissement de marques.
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