Les désordres qui ne rentrent pas dans ce cadre sortent du champ de la garantie décennale mais concernent la responsabilité civile contractuelle du professionnel. ► Lisez cet article: les travaux concernés par la garantie décennale Quels sont les tarifs d'une assurance décennale piscine? Pour un constructeur de piscine ayant plusieurs employés, le montant de l'assurance décennale débute à 4500 € environ pour un chiffre d'affaires de 200 000 € mais peut atteindre 16 000 euros pour un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1 500 000 €. Si vous êtes auto-entrepreneur le coût de l'assurance décennale sera en moyenne de 2000 € par an. Le prix de la cotisation est basé sur: le montant des honoraires facturés H. T; le nombre de garanties dans votre contrat Responsabilité Civile pro, garantie décennale, protection juridique ou autres garanties optionnelles; le choix de la compagnie d'assurance; possibilité de prélèvements bancaires mensuels sans surcoût. Comment actionner la garantie décennale piscine en cas de dégâts?
Par exemple: Un vice de planéité du carrelage ou des lames en bois autour de la piscine, sur l'enrouleur de la piscine… Des défauts de fabrication dans la membrane, liner, coque moulée ou coque en plastique… Les défauts liés à l'étanchéité ou au dysfonctionnement du système de filtration de la piscine, Des brisures ou fissures provoquant des fuites au niveau de la fosse, de l'assise de piscine ou du dallage de béton. Les démarches en cas de dommages sur mes travaux Un client vous avertit qu'il compte faire jouer votre garantie décennale pour sa coque de piscine dont vous aviez exécuté la pose? En cas de dommage sur un bassin signalé par l'un de vos clients, vous avez 5 jours (selon les assureurs) pour en avertir votre compagnie par courrier recommandé. Après constatation des dégâts et passage de l'expert, elle interviendra pour prendre en charge les frais de réparation. Nous vous rappelons que pour que votre couverture décennale soit valable, la réalisation doit avoir été livrée il y a moins de 10 ans et dans la zone géographique couverte par votre contrat.
Les garanties de l'assurance dommages-ouvrage L'assurance dommages-ouvrage piscine permet de couvrir les vices et les malfaçons menaçant la solidité du bassin, ainsi que les désordres qui rendent la piscine impropre à sa destination. Par exemple, une fissure dans le revêtement de la piscine, une fissure dans la structure entrainant des fuites ou un effondrement de la structure du bassin. Cette garantie couvre également les dommages affectant la solidité des équipements de la piscine considérés comme indissociables, comme des dommages affectant le revêtement ou encore une anomalie dans la pose des lames de bois de la plage de piscine, entre autres. Pourquoi souscrire une assurance DO piscine? Le principal avantage de l'assurance dommages-ouvrage piscine est qu'elle permet des réparations et des remboursements rapides en cas de dommages relevant de l'assurance décennale. Ceci, sans attendre une décision de justice. À savoir que l'assurance DO entre en application à l'expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux et qu'elle expire en même temps que garantie décennale.
La garantie décennale permet au propriétaire d'une piscine d'être indemnisé si un désordre intervient sur la piscine et qui est de nature à compromettre sa solidité: ce dommage doit donc rendre la piscine impropre à sa destination.
Avoir une piscine chez soi, c'est profiter d'un véritable havre de paix. Vous pourrez vous détendre, profiter du soleil et passer du bon temps avec vos amis et votre famille. Qui plus est, comme c'est votre piscine, vous n'avez aucun horaire à respecter. Vous pouvez piquer une tête quand vous le voulez. Attention, toutefois, car si vous faites construire une piscine par un professionnel, il y a quelques obligations à respecter, comme la souscription de l'assurance dommages-ouvrage. Le fonctionnement de l'assurance dommages-ouvrage Avant tout, voyons ce qu'est l' assurance dommages-ouvrage. Cette garantie rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 a pour but de faciliter les réparations en cas de malfaçon ou de vices cachés. Tous ceux qui font construire une piscine chez eux par des professionnels sont dans l'obligation de souscrire cette garantie avant l'ouverture du chantier. Aussi, il est utile de souligner que cette assurance n'est pas obligatoire pour les piscines non couvertes et pour les auto-constructions.
Si vous faites "valider" la pose par un bureau de contrôle, je ne suis pas sur que cela soit un bon argument. Ou du moins j'ai du mal à cerner votre projet: la pose est-elle à votre charge? Ces bureaux en question disposent-ils d'expert en piscine? Manquant d'informatoins, je ne peux donc vous orienter correctement. Cordialement
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