Les techniques de l'ingénierie financière Financer son développement, acquérir une entreprise, sortir d'une situation difficile, autant de situations auxquelles toute entreprise peut être confrontée. Afin de les gérer au mieux, la maîtrise des mécanismes des opérations de haut de bilan est un atout indéniable. Objectifs Se familiariser avec les techniques financières Étudier des montages financiers et leurs effets sur les comptes Structurer une opération de haut de bilan Pour qui?
Celle-ci s'attelle avec abnégation à accomplir toutes les missions de conseil en stratégie de haut de bilan pour startup que vous lui confiez. À vrai dire, il s'agit d'un staff qui se distingue par la richesse des compétences financières qui le compose. Par ailleurs, notre grande expérience dans les opérations de haut de bilan représente une vraie garantie pour notre clientèle. En effet, nous négocions sur le marché financier depuis plus de 18 ans. Ces années de pratique nous ont permis de mieux cerner les rouages du système afin de vous donner des conseils judicieux dans la cadre du renforcement de votre trésorerie. Pour toutes vos consultations, contactez-nous!
Ces montages financiers peuvent apporter une valeur additionnelle en termes de stratégie financière et sont généralement encore une fois dans le champ d'action des dirigeants d'une société. Cela concerne aussi bien le cas d'un investissement pour faire de la croissance interne (organique), qu'une opération d'acquisition externe. Type d'opérations à l'actif; Prise de participation dans le capital d'autre société: cela augmente les investissements de l'outil de production (Immobilisation corporelles) et les immobilisations financières. Type d'opérations au passif; Augmentation de capital pour permettre d'assurer le financement de l'entreprise grâce à l'émission de nouvelles actions. Cette augmentation peut être le résultat d'un apport d'actifs, de numéraire ou de l'exercice de bons de souscriptions d'actions. Réduction de capital: c'est-à-dire diminuer le montant des capitaux propres, soit en rachetant des actions, soit en réduisant le nominal de ces dernières. Ce type de situation apparaît notamment quand une entreprise concède des pertes ayant un impact sur le capital social (lorsque les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital social).
Autre exemple: les Sages affirment que l'actionnariat de l'entité française est resté inchangé; si l'appartenance au même groupe n'est pas contestée, on relèvera toutefois que l'actionnaire direct n'est plus le même, et que les ORA ne devaient être remboursées que sept ans plus tard. C'est donc bien à une analyse de l'économie globale du schéma que se livre le Conseil d'Etat, et non à un découpage juridique opération par opération. En parallèle, la juridiction suprême en profite pour revisiter certains des critères annexes qui participaient du faisceau d'indices permettant de débusquer l'abus de droit. Ainsi, et contrairement à ce qui avait été relevé (il est vrai de manière surabondante) dans une affaire comparable 2, le fait que les intérêts aient été taxables dans l'état de résidence du porteur d'ORA n'a pas été retenu comme un critère éloignant la qualification d'abus de droit. A l'inverse, l'absence de flux financiers comme le calendrier très ramassé des opérations semblent continuer de constituer des facteurs aggravants.
Plus problématique, les juges ont également écarté certaines justifications liées à la souplesse juridique qu'auraient introduit les ORA en permettant que celles-ci soient cédées à un tiers sans pour autant que la société mère américaine perde dans l'immédiat le contrôle de la société française. L'intérêt de l'opération est écarté par le Conseil car il n'était pas allégué que cette faculté de cession aurait été mise en œuvre. Cet écartement est inquiétant car il nous semble qu'une restructuration peut être justifiée par les facultés qu'elle ouvre, même si celles-ci n'ont pas été suivies d'effet. Mais il est vraisemblable qu'en l'espèce, le Conseil a considéré que cet argument avait été construit a posteriori et n'était pas suffisamment étayé au vu des circonstances. Enfin, cette décision nous paraît consacrer une analyse de plus en plus économique et de moins en moins « comptablo-fiscale » de l'abus de droit, ce que révèlent certains des arguments du Conseil d'Etat. Ainsi, ce dernier énonce que l'émission d'ORA n'a pas eu d'impact sur la structure bilantielle de la société émettrice; si cette affirmation nous paraît fondée au regard des comptes consolidés, elle ne l'est pas dans les comptes sociaux, lesquels constituent les comptes de référence en matière fiscale.
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