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Tue, 02 Jul 2024 00:04:12 +0000

Registre Elve 1464. 13, 40 € 16, 08 € Registre des Alertes pour Santé publique et Environnement: EXACOMPTA Registre de consignation des Alertes de Santé publique et d'Environnement dans l'entreprise ou l'établissement. Loi n° 2013-316 - Décret 2014-324. Format: 240 x 320 mm. Cahier obligatoire. Piqûre 20 pages. Référence: Exacompta 6613E. 14, 50 € 17, 40 € Registre de la Délégation du Personnel du CSE: EXACOMPTA Registre des délégués du personnel. Pour CSE - Comité Social et Économique. Format: 320 x 240 mm - vertical. Piqûre 30 pages. Référence: Exacompta 6625E. Registre contrôle d'hygiène et sécurité du travail - 80 pages: Le DAUPHIN Cahier de contrôles de hygiène et de la sécurité dans l'entreprise. Conforme au droit du travail.. Format: 315 x 245 mm vertical. Couverture rigide. 80 pages. Registre Le Dauphin 361D. 27, 64 € 33, 17 € Registre RGPD Traitements des données personnelles: ELVE Registre RGPD (Règlement général sur la protection des Données). Pour le Traitement des données personnelles.

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Registre des délégués du personnel Conforme aux articles du code du travail suivants:Articles L2312-12 L2316-1 8114-2 Ce registre est OBLIGATOIRE dans les sociétés de plus de 11 salariés. Il retranscrit les demandes écrites des délégués du personnel et les réponses de lemployeur. Le registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel. Par ailleurs, le registre est tenu à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. SANCTION: Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit dentrave puni par un an de prison et/ou amende de 3750 euros Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier

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Les délégués du personnel peuvent en outre demander à tout moment communication desdits documents ( C. trav., art. L. 4711-4; C. trav., art. R. 2313-3) ou consulter le registre de sécurité les regroupant. Diversité L'employeur doit associer les délégués du personnel (et les délégués syndicaux) à la réunion annuelle du comité d'entreprise consacrée à la remise des éléments destinés à faire le point sur la diversité en entreprise (voir n o 160-5). Ces institutions se réunissent alors sous la forme d'un « comité élargi de la diversité » ( ANI, 12 oct. 2006; Arr. 22 févr. 2008, JO 1 er mars; Arr. 14 mai 2008, JO 22 mai). Cet accord national interprofessionnel est applicable dans toutes les professions autres qu'agricoles. Remarque: indépendamment de ses obligations légales, il est conseillé à l'employeur de donner toutes informations utiles aux délégués du personnel de manière à ce que ceux-ci soient correctement informés sur la vie de l'entreprise, sa situation économique: cela facilitera le dialogue social et la qualité des échanges.

#5 Tenir le registre unique du personnel indélébile Aucune forme particulière n'est imposée pour la tenue du registre comme le précise le Code du Travail « l'employeur peut utiliser d'autres moyens que le support papier, ces moyens doivent offrir des garanties de contrôles équivalentes au support papier ». Aussi en tant qu'employeur vous pouvez opter pour un support papier ou un support informatisé. Les informations doivent toutefois être inscrite de façon indélébile de telle sorte à ne pas être effacée. Le logiciel de paie tient également un registre du personnel. J'attire votre attention sur plusieurs points concernant sa tenue: le logiciel de paie ne fait pas figurer les stagiaires non-rémunérés, ni les intérimaires le logiciel de paie ne conserve pas les salariés qui ont quitté l'entreprise si vos paies sont tenues par un cabinet d'expertise comptable ou un prestataire de paie, alors en cas de changement de prestataire, votre registre du personnel ne sera plus tenu. Vous pouvez perdre l'ensemble des informations Je vous recommande donc de privilégier le support papier et de faire des sauvegardes informatiques de votre registre unique du personnel de façon numérique.

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