Dès lors, si aucune partie ne demande l'homologation et si l'homologation est refusée par l'autorité administrative, la convention n'est pas valable. L'autorité administrative doit, dans un délai de quinze jours ouvrables (rappel: les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le dimanche) à compter de la réception de la demande, examiner la convention et s'assurer du respect des conditions de validité de la convention et du libre consentement des parties. Après quinze jours ouvrables de silence de l'autorité administration, l'homologation est considérée comme acquise. Article L1237-15 du Code du travail | Doctrine. Entre la signature de la convention de rupture et l'homologation de la convention, le contrat de travail continue à s'exécuter normalement: il n'est aucunement affecté par la procédure de rupture conventionnelle.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Que devient-il après? Mon sac jaune est ensuite transporté vers le centre de tri des déchets recyclables de la Maix à Chavelot, où les différents déchets présents dans mon sac seront triés, puis envoyés vers des usines de recyclage situées dans les Vosges Aller plus loin Des alternatives existent! Emballages réutilisables, vrac, Stop Pub, produits à faire soi-même… Je consulte les conseils d'Evodia pour produire moins de déchets! R2D2 en Fût Beertender Heineken – Marchand de biere. Je peux visiter le centre de tri des déchets recyclages pour mieux comprendre l'impact de mon geste de tri, et ce que deviennent mes déchets.
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