La demande de la société EOS France de paiement à hauteur de 25. 808, 64 € a par conséquent été rejetée et celle-ci a été condamnée en outre à régler la somme de 750 € à Monsieur X. Crédirec et Huissier Pxxxxxxxx / Arnaques. Cet argument apparaît ainsi particulièrement intéressant et peut être invoqué contre toutes les sociétés rachetant des créances par bloque, l'identification de la créance étant très souvent insuffisante. Au regard des montants prêtés l'enjeu est loin d'être négligeable.
Toutefois le courrier est bien celui d'un huissier (vérifié sur internet) et il donne un numéro de dossier du titre exécutoire. Est-ce qu'il peut enclencher une procédure de cette manière et quel texte de loi me permet de contrer cette procédure d'huissier (courrier simple)? J'ai vu des témoignages sur le net qui se sont vus leur compte bloqué (bien qu'ils aient pu le débloquer en quelques jours moyennant des pénalités par leur propre banque d'un montant de 100e). Le 03-03-2012 à 07:20 Je n'avais pas bien noté que c'était un courrier simple et je pensais que l'huissier s'était présenté chez vous. Credirec et huissier tribunal de. Donc je partage totalement l'avis de Jean: laissez tomber pour l'instant, vous n'avez jamais reçu ce courrier... Le 12-03-2012 à 17:17 Je reviens vers vous parce que je suis allé au tribunal d'instance pour aller chercher une copie du jugement: 1°) On ne vous fait pas de copies mais vous avez le droit de prendre des notes 2°)Je me suis aperçu que cetelem avait fait une injonction de payer avec ce qu'ils estimaient que je leur devais.
L'huissier n'est plus requis Les débiteurs n'ont pas leur mot à dire sur ces « cessions de créances ». Mais, jusqu'au 1 er octobre 2016, date d'entrée en vigueur d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats, ils devaient en être solennellement avertis par un huissier, avant que le « cessionnaire » prenne un acte à leur encontre – c'est ce qu'imposait l' article 1690 du code civil. S'ils prouvaient que cela n'avait pas été le cas, ils pouvaient faire annuler cet acte. Le 13 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Bobigny annule ainsi une saisie de compte bancaire diligentée par la société Contentia, celle-ci ayant, « sans autre précision », indiqué à des époux débiteurs qu'elle venait « aux droits de » Cofidis. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Il lui aurait fallu « signifier », au préalable, la date de la cession, la liste des numéros des contrats transférés (incluant celui des époux), le montant de la créance litigieuse, et le jugement autorisant les poursuites. En effet, si l'acte de signification ne permet pas au débiteur d'identifier sa dette, la cession ne lui est pas « opposable ».
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Rachat de ma dette alors qu'un accord avait été passé: dois-je payer? Maître Raphaël MORENON a résolu le problème. Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Je vous invite à donner votre avis, critique ou complément d' information en commentaires tout en lisant le partage d' expériences des autres internautes – parfois débiteurs également, comme un peu tout le monde au final -.
il me parle de tribunal?? mais cela n'aurais pas déjà du avoir lieu? fond de garantie--> tribunal et un huissier?? merci a vous de m'éclairer. Bonsoir On vous demande de payer quoi, et de quelle époque date cette prétendue créance? Il y a peut être forclusion ou prescription. Pour l'instant faite le sourd et attendez la suite qui viendra par courrier. Tant qu'il n'y a pas de titre exécutoire, on ne peut rien vous saisir. Pour obtenir un titre exécutoire, la société crédirect par l'intermédiaire du huissier déposera un injonction de payer qui devra vous êtes obligatoirement signifiée par voie de huissier. Vous aurez un mois pour faire opposition à cette injonction de payer. Credirec et huissier tribunal francais. Si c'est une assignation devant un tribunal d'instance, elle devra vous être également signifiée par voie d'huissier. Devant un tribunal, vous pourrez vous défendre et avoir accès aux documents que l'on ne veut pas vous donner pour justifier la réclamation de paiement. Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits.
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