Attention: dès lors que vous apportez des modifications à votre société (changement de forme juridique, entrée/sortie d'associés, changement de répartition des parts sociales, changement d'adresse…), n'attendez pas la déclaration PAC, contactez directement la DDT afin d'anticiper tout blocage de votre déclaration PAC et d'éviter tout ordre de recouvrement le cas échéant. Source: Pour les nouveaux installés ou les nouveaux demandeurs d'aides:.
Exemple: Mr A, transmet à Mme A (sans n° pacage). Entrée d'un nouvel associé (exploitant ou non-exploitant) sans n° pacage dans une société Personne Morale Absence de continuité de la personne morale Création d'une exploitation en société GIEE, groupement pastoral, association loi 1901 Transformation d'une exploitation individuelle en société (et inversement). Exemple: A, exploitant individuel, crée une EARL A. Continuité de la personne morale Transformation d'une société en une autre société (hors GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun). Exemple: EARL en SCEA, SCEA en SARL Société à responsabilité limitée... Non Renouvellement total ou partiel des associés d'une société. Exemple: A la date limite de dépôt des dossiers, A et B sont associés au sein de la SCEA C. Nouveau demandeur : formulaire de création du numéro pacage - Services Etat Saône-et-Loire. Les associés A et B sont ensuite remplacés par les associés M et N. Changement de dénomination. Exemple: La SCEA A change sa dénomination et s'appelle désormais SCEA B (sans changement de département du siège de l'exploitation).
Un dossier de transfert de DPB doit donc être réalisé. II - Déclaration des modifications intervenues au sein de votre exploitation Si votre exploitation a connu une modification depuis la dernière déclaration. cas 1: modification sans évolution de la structure cas 2: création d'une société par un seul agriculteur déjà installé cas 3: création d'une exploitation individuelle par un associé de sociétés cas 4: séparation d'une société en plusieurs exploitations cas 5: absorption d'une exploitation par une société existante cas 6: transformation d'une société avec continuité de la personnalité morale il s'agit des cas de transformation avec continuité de la personnalité morale au sens de l'article L210-6 du code du commerce et de l'article 1844-3 du code civil.
Si le compte TELEPAC n'a pas été utilisé récemment ou si le mot de passe est perdu, un code personnel TELEPAC est requis pour réactiver/créer votre compte. Les modalités d'accès sont précisées sur la page d'accueil du site TelePAC. Demande n pacage 3 lettres. Le code TELEPAC est communiqué par courrier du ministère (si vous avez perdu ce courrier, merci de reprendre contact avec la DDT). Contact DDT: ou 05 49 06 89 93. Liens utiles Liens vers:
Dans tous les cas, pour TOUTES modifications, que ce soit en INDIVIDUEL ou en SOCIÉTÉS (adresse, foncier, capital, durée, dénomination, etc... ), il est impératif d'en informer au plus tôt la DDT. Si vous avez le moindre doute ou pour toute demande de précision, nous vous invitons à contacter la DDT au 05 19 03 21 35.
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