La preuve est conservée au cas où un procès aurait lieu plus tard. L'huissier de justice peut alors se rendre chez le concurrent soupçonné, accéder aux ordinateurs et saisir des documents afin de prouver les agissements déloyaux. L'avantage de cette mesure est qu'elle n'est pas contradictoire: le concurrent n'est pas averti par avance de la venue de l'huissier de justice. Ce mode de preuve est le plus répandu car le plus efficace. Les sanctions en cas de concurrence déloyale En cas de concurrence déloyale, les sanctions sont de nature civile. La principale sanction est l'attribution de dommages-intérêts à l'entreprise victime. Des mesures annexes, dites mesures accessoires, peuvent s'y ajouter. Les dommages-intérêts Le montant des dommages-intérêts est fixé par le juge. Il le fait en fonction de deux critères principaux. Le premier d'entre eux est la durée des actes déloyaux. Le second est la fréquence à laquelle ils se sont produits. Plus les actes déloyaux sont intervenus souvent et sur une longue période, plus le montant des dommages-intérêts sera élevé.
Ils sont qualifiés comme tels, car les manœuvres qui les accompagnent manifestent un abus de la libre concurrence. La désorganisation peut résulter de la création d'une entreprise concurrente par les anciens membres de l'entreprise. En application du principe de la liberté du commerce et de celui de la libre concurrence, une entreprise ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients. Et à l'expiration de son contrat de travail, le salarié jouit d'une pleine et entière liberté de concurrence à l'égard de son ancien employeur. Il peut même, en vertu du principe de liberté du travail, organiser sa future activité concurrente alors qu'il est encore dans le lien contractuel, dès lors que l'exercice de celle-ci n'est effectif qu'après la rupture du contrat. En revanche, son comportement est fautif s'il constitue une société concurrente et démarre ou exerce l'activité alors qu'il est encore en poste. De même, l'associé d'une SARL qui crée une société concurrente, contacte d'autres associés pour qu'ils viennent y travailler et prospecte les clients de la SARL afin de les détourner au profit de sa nouvelle entreprise, manque à son devoir de loyauté.
Vous pouvez également envisager une procédure de référé devant le tribunal (procédure assez rapide) si vous souhaitez faire cesser le plus rapidement possible les agissements fautifs (l'action en référé étant ouverte pour « prévenir un dommage imminent » ou « faire cesser un trouble manifestement illicite »). Enfin, vous pouvez envisager de mettre en oeuvre une action en responsabilité (et donc en indemnisation) à l'encontre de l'auteur du détournement. Cette action pourra vous permettre d'obtenir des dommages-intérêts qui peuvent parfois chiffrer si les préjudices sont importants... Sachez également que cette action pourra également viser les coauteurs ainsi que les complices du détournement. Par exemple, l'ancien employeur pourra agir en concurrence déloyale d'une part contre le nouvel employeur du salarié (cela se fera devant la juridiction commerciale) et d'autre part contre l'ancien salarié ( devant cette fois la juridiction prud'homale si les actes ont été commis avant la rupture du contrat de travail ou après et qu'une clause de non-concurrence figurait à son contrat).
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