Maître Alain Lachkar – Avocat Paris 18 rue Duret 75116 Paris 01 45 00 20 88 Avocat à la Cour de Paris Accueil Expertise Actualités Nous Contacter Accueil Expertise Actualités Nous Contacter Avocat à la Cour de Paris Accueil Expertise Actualités Nous Contacter Juil 14, 2021 Village de la Justice Actualités juridiques du village Le délit d'abandon de famille. Par Sarah Saldmann, Avocat. 1 – Les conditions. – Une décision. Pour que le délit d'abandon de famille soit caractérisé, il faut qu'il y ait une obligation alimentaire prévue par une décision [1]. La décision prévoyant (…) Prev Next Spread the word. Share this post! Village de la Justice Leave a comment Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec * Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire.
Par ailleurs, le jugement ou la convention peut émaner d'une juridiction étrangère, à la condition d'être exécutoire en France. B- L'élément matériel. Le délit est caractérisé lorsque le débiteur s'abstient de procéder au règlement total de la somme mise à sa charge pendant plus de deux mois consécutifs. En outre, un règlement simplement partiel peut caractériser l'élément matériel de l'abandon de famille. Par ailleurs, l'infracteur ne peut invoquer aucune compensation entre la somme légalement due et d'autres versements qu'il aurait pu faire par ailleurs. Toutefois, rien n'interdit au débiteur d'effectuer un paiement anticipé pour se libérer de l'intégralité de sa dette. Enfin, le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l'infraction [ 1] C- L'élément intentionnel. L'abandon de famille est une infraction intentionnelle. Les juges doivent caractériser expressément cet élément. L'élément intentionnel suppose que soit établis la volonté de l'infracteur de se soustraire au paiement et sa connaissance préalable du titre créant une obligation alimentaire mise à sa charge, laquelle résultera notamment de la notification de la décision qui aura pu en être faite, voire de l'exécution temporaire de l'obligation avant interruption.
Attention! Lorsque le débiteur d'une obligation familiale change de résidence, ce dernier a alors l'obligation de communiquer sa nouvelle adresse au créancier. À défaut, il s'expose à une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Gauthier Lecocq Avocat au barreau de Paris Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS AARPI Inter-Barreaux Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Cass., Crim., 23 mars 1981. [ 2] Cass., Crim., 26 novembre 1997. [ 3] Cass., Crim., 24 avril 1937 1997. [ 4] CA Rennes, 11 avril 2008.
Mais au-delà de cette seule rigidité, il est ici question de la charge de la preuve qui pèse en partie sur le prévenu. En l'espèce, situation classique d'un père qui fait valoir ses difficultés financières pour expliquer qu'il ne s'est pas[... ]
Pour cela, deux procédures existent: le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l'aide d'un avocat; la citation directe par l'intermédiaire d'un avocat. C. pén. : Art. 227-3 et s. CP En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter
785cq.vip, 2024