Étapes à suivre pour l'ouverture d'un régime de protection: 1. La personne qui croit nécessaire l'ouverture d'un régime de protection pour une autre personne doit obtenir une évaluation médicale et psychosociale. 2. Elle présente ensuite une requête à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte. La requête est accompagnée d'un Avis au directeur général du Curateur public ainsi que des deux évaluations ci-haut mentionnées. 3. La requête est signifiée à la personne inapte, à une autre personne de la famille qualifiée de raisonnable par la loi, et au Curateur public. 4. Le greffier ou un agent du Curateur public interroge la personne inapte afin de constater l' inaptitude, vérifier l'authenticité du mandat et connaître ses volontés. 6. La procédure se termine par un jugement du tribunal qui rend le régime de protection exécutoire.
205 Par ailleurs, le lecteur trouvera, en notes de bas de page, des références pertinentes concernant ces sujets, afin Les pouvoirs du greffier sont prévus par la loi et son rôle est de prendre connaissance de la preuve versée au dossier. Nous ne croyons pas qu'il doit pousser son enquête au-delà de la preuve soumise, dans la mesure où elle est concluante quant aux exigences légales et conforme aux exigences de protection de l'intérêt du majeur inapte206. Le Code civil du Québec fait mention des évaluations médicale et psychosociale aux articles 270, 276 et 288 C. c. Q. En premier lieu, le second alinéa de l'article 270 C. vient préciser le contenu du rapport d'inaptitude. Puis, l'article 276 C. stipule que le greffier saisi de la demande d'ouverture d'un régime de protection doit, notamment, prendre en considération les preuves médicale et psychosociale. Enfin, l'article 288 C. mentionne que le degré de capacité du majeur peut être déterminé, en prenant en considération les évaluations médicale et psychosociale.
Ainsi, le mandant pourrait nommer une personne pour assumer le rôle de mandataire à la personne et nommer une ou des personnes en tant que mandataire aux biens. Le mandataire à la personne. Il s'agit d'une personne physique ayant pour responsabilité de veiller au bien-être moral et matériel du mandant (décisions relatives à l'hébergement, aux soins d'hygiène ou médicaux, à l'achat d'effets personnels, etc. ) Le ou les mandataires aux biens. Il s'agit de personnes ayant pour tâche de veiller sur les biens du mandant. Une personne morale, telle qu'une société de fiducie, peut agir en tant que mandataire aux biens. Le Curateur public du Québec C'est le Curateur public du Québec qui gère l'ensemble du processus et toute démarche reliée au mandat de protection et à la mesure d'assistance. C'est donc votre point de ralliement pour vos questions détaillées et votre recherche approfondie d'informations: Curateur public du Québec; Le mandat de protection. La Loi change en novembre 2022. Elle favorise une reconnaissance des proches aidants et une meilleure protection des personnes en situation de vulnérabilité.
La date du diagnostic correspond-elle avec le moment de la survenance de l'inaptitude? Oui Non Ne sais pas Y a-t-il d'autres diagnostics qui contribuent à l'inaptitude de la personne? Non Si oui, lesquels? Quelles sont les principales conclusions des tests réalisés (ex. : MMSE, MoCA, etc. )? (Si pertinent, joignez les résultats en annexe. ) 5. Quelles atteintes (pathologiques, cliniques, fonctionnelles) expliquent l'inaptitude de la personne? Orientation Mémoire Affect Jugement Autres 2 6. Évaluation de l'aptitude de la personne A. Protection de la personne À mon avis, la personne est apte à assurer la protection de sa personne et à exercer ses droits civils. (Passez à la section B. ) À mon avis, la personne est inapte à assurer la protection de sa personne et à exercer ses droits civils. Le degré de l'inaptitude est: partiel, parce qu'elle peut prendre certaines décisions éclairées pour elle-même et exercer certains de ses droits civils. total, parce qu'elle ne peut pas prendre de décisions éclairées pour elle-même ni exercer ses droits civils.
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