– LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D'ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver…. Cautionnement 1454 mots | 6 pages L'article L 341-2 du Code de la consommation relatif au principe du cautionnement et ses obligations: « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... L’arrêt « île de la tentation » confirmé - Légavox. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, …. Séance n 2 1373 mots | 6 pages l'obligation de délivrance se fera au moment de la mise au point de la machine Arrêt du 8 juillet 20015 rendu en chambre mixte: quand on vend une maison on a des obligation, possibilité d'engager la responsabilité du diagnostiqueur des ermites Arrêt du 4 juin 2015 de la CJCE Pour la vente de biens de consommations, le défaut de conformité est présumé */ Vocabulaire: - Contrat a titre onéreux: article 1106 du code civil - Contrat à titre gratuit: « Animus donandi » soit l'intention de donner….
Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière. En cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée n'est maintenue pour la garantie des dettes nées après la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante. Note: On peut s'interroger sur la portée de cet arrêt – rendu en formation restreinte et qui ne sera pas publiée au Bulletin de la Cour de cassation – compte tenu de la récente évolution de la jurisprudence. En 2004, l'assemblée plénière de la Cour de cassation avait jugé qu'en cas de vente d'un immeuble donné en location, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyer cédée à l'acquéreur (Cass. Arrêt 3 juin 2009 download. ass. plén. 6-12-2004), contrairement à ce que jugeait la chambre commerciale, pour qui le bénéficiaire du cautionnement souscrit au profit du vendeur de l'immeuble n'était pas transmis de plein droit au nouveau propriétaire de celui-ci (Cass.
Le principe de réalité à l'encontre de la volonté des parties Énonciation du principe de réalité dans l'attendu de principe: peut importe la volonté des parties, la seule qualification possible est celle relevant des faits. ]
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