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Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. Si l'entreprise comprend plus de 1 000 salariés (articles L. 1233-71 et suivants du code du travail) Lors de notre entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du... (date à compléter), nous vous avons informé des conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement. Modèle de document : Document d’information sur le congé de reclassement - Code du travail numérique. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d'adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l'absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d'acceptation, le congé de reclassement débutera le... (indiquer la date d'expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d'exécuter votre préavis. En cas de refus du dispositif (deux hypothèses), Si vous ne dispensez pas le salarié d'effectuer son préavis: Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de (durée du préavis à compléter), qui débutera à l'expiration du délai de réflexion de huit jours.
Vous devez adresser des offres de reclassement au(x) salarié(s) que vous envisagez de licencier. Les offres de reclassement doivent être écrites et préciser (2): l'intitulé du poste et son descriptif; le nom de l'employeur; la nature du contrat de travail (CDD, CDI... ); la localisation du poste; le niveau de rémunération; la classification du poste. Vous avez besoin d'aide pour rédiger une proposition de reclassement? Comment transmettre les offres de reclassement aux salariés? Courrier demande de reclassement licenciement économique gate. Vous devez adresser des offres de reclassement aux salariés, par tout moyen permettant de conférer date certaine: soit de manière personnalisée pour chaque salarié concerné; soit en communiquant aux salariés la liste des offres disponibles. Si vous décidez de diffuser une liste d'offres de reclassement interne, cette dernière doit comprendre les postes disponibles en France au sein de l'entreprise ainsi que dans les autres entreprises du groupe dont elle fait partie. Par ailleurs, la liste doit préciser les critères de départage entre salariés, en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai de réflexion dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
En pratique, le dispositif du congé de reclassement comporte plusieurs étapes. Première étape: le délai de réflexion La proposition du congé de reclassement est effectuée par l'employeur dans le courrier de notification du licenciement pour motif économique. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de huit jours à compter de la notification de son licenciement pour accepter ou refuser le congé de reclassement. En cas d'acceptation, le congé de reclassement débute à l'issue du délai de réflexion de huit jours. Courier demande de reclassement licenciement économique paris. Dans l'intervalle, le salarié est en préavis. Deuxième étape: période du congé de reclassement correspondant au préavis Une fois accepté par le salarié, le congé de reclassement est d'abord imputé sur le préavis, dont le salarié est dispensé d'exécution par l'effet de la loi. Au cours de cette période, le salarié perçoit sa rémunération habituelle aux échéances normales de paie. Troisième étape: période du congé de reclassement dépassant la durée du préavis La durée totale du congé de reclassement, dont la loi prévoit qu'elle se situe entre 4 et 12 mois, excède généralement celle du préavis du salarié.
Publié le: 04/05/2021 04 mai 05 2021 Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11. 114), la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les recherches de reclassement, préalables à un licenciement économique, menées dans un groupe. Tout employeur qui engage une procédure de licenciement pour motif économique doit préalablement rechercher des possibilités de reclassement dans l'entreprise et, s'il appartient à un groupe, dans les autres sociétés du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation, assurent la permutation de tout ou partie du personnel (L. 1233-4 C. trav. Courrier demande de reclassement licenciement économique avec le retour. al. 1). La sanction en cas de manquement à cette obligation est lourde: le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans le cadre de ses recherches, l'employeur doit interroger les autres sociétés du groupe afin de collecter les postes de reclassement disponibles au sein de celles-ci. Pour ce faire, il peut tout à fait adresser un courrier à l'ensemble des sociétés du groupe leur demandant de lui transmettre les postes disponibles en leur sein susceptibles d'être proposés aux salariés concernés par la procédure de licenciement pour motif économique.
L'employeur ne satisfait pas à cette obligation de reclassement: S'il se contente de faire état d'une liste de postes vacants dans le PSE [ 8]; S'il informe par voie d'affichage que des possibilités de reclassement existent et invitent les salariés à prendre contact avec la société mère [ 9]; S'il ne propose qu'une seule offre sans justifier d'aucune recherche au sein du groupe alors que le PSE prévoyait des possibilités de reclassement dans les autres sociétés [ 10]. Les conditions générales d'une recherche de postes conforme à l'obligation de reclassement, sont prévues par la loi et étayées par la jurisprudence. Modèle de document : Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement - Code du travail numérique. III. Conditions des recherches et propositions de postes de reclassement. L'article L.
Le délai de réflexion ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste. L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai imparti vaut refus des offres. Néanmoins, lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à 4 jours francs à compter de la publication de la liste. C'est à vous, employeur, qu'il revient de justifier que vous avez recherché toutes les possibilités de reclassement mais que ce reclassement était impossible (3). 👓 A lire également: Quand peut-on licencier pour motif économique? Licenciement économique : obligations de l'employeur | entreprendre.service-public.fr. Combien coûte un licenciement économique? Procédure de licenciement économique individuel: 6 obligations à respecter Références: (1) Article L1233-4 du Code du travail (2) Article D1233-2-1 du Code du travail (3) Cass. soc. du 17 juin 2009, n° 07-44429
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