Pour rappel, l'article L. 641-4, alinéa 2, du Code de commerce dispose qu'il « n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées » sauf si « s'agissant d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux ou de droit ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651- 2 ». L'article L. 651-2 relatif à l'action en responsabilité de l'insuffisance d'actif suppose en effet que le passif soit vérifié, au moins pour définir le quantum de la condamnation en responsabilité. En l'espèce, les juges du fond ont débouté le liquidateur de son action en comblement au motif que la dispense de vérification des créances chirographaires ne permettait pas une action en responsabilité. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et considère que la dispense de vérification des créances n'est pas un obstacle à l'introduction de l'action, d'autant qu'il est toujours possible de demander au juge commissaire de rétracter son ordonnance de dispense de vérifier le passif.
Par conséquent même les jeunes pouces peuvent émettre des OCA pour financer leur plan de développement et/ou leur croissance, sous certaines conditions. Ce mode de financement est méconnu des jeunes entreprises et très utilisés par les ETI et les groupes féru de ce genre d'instruments financiers.
Laissez-vous séduire par la tendresse du collier mini rond plaqué or et mini étoile en nacre. Combinant un rond d'or à faire graver avec une petite étoile de nacre naturelle (de couleur rose, blanche ou grise), c'est l'accessoire de mode indispensable de toutes les boîtes à bijoux des petites-filles. Son élégance et sa gravure recto verso transformeront les fillettes en de véritables princesses. La chaîne forçat du collier personnalisé se décline en 7 longueurs différentes: profitez-en pour en faire un ras de cou, un sautoir ou un long collier selon vos envies. Optez pour un collier original et créatif à l'aide du collier petite arabesque argent massif sur lien satin. Pendentif prénom enfant de 2. Intemporel et minimaliste, son motif d'arabesque finement ciselé attire le regard tout en donnant une finition au look. Discrète et délicate, la gravure se niche sur le verso de l'arabesque. La couleur du lien satin, elle, est à choisir parmi une abondante palette de plus de 28 coloris. En outre, le choix de la fermeture de ce collier prénom personnalisé enfant est entre vos mains: décidez-vous pour un noeud coulissant ou pour un fermoir bijou.
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