L'exercice de l'action publique: la théorie de l'opportunité des poursuites Dissertation - 5 pages - Procédure pénale L'article 40 du Code de procédure pénale atteste que le procureur de la République représente en personne ou par ces substituts le ministère public près le TGI; il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à donner. Ainsi, ce pouvoir de déclencher l'action... La présomption d'innocence Dissertation - 4 pages - Procédure pénale La procédure pénale est dirigée par des principes généraux, essentiels pour assurer les droits des parties et plus particulièrement de la personne mise en cause. Ces principes sont le droit à un procès équitable, le droit à un tribunal indépendant et impartial, mais également le droit à la... Dissertation sur la découverte de faits nouveaux lors de l'instruction Dissertation - 4 pages - Procédure pénale Les faits nouveaux, tels qu'ils sont entendus dans le sujet, son des actes délictueux inconnus jusqu'au moment de leur découverte et qui ne sont pas inclus, même implicitement, dans les faits dont le juge d'instruction était dores et déjà saisi.
Le déclenchement de l'action publique par la victime Le procureur exerçant seul l'opportunité des poursuites, il n'est donc pas lié par l'existence d'une éventuelle plainte. Mais la victime d'une infraction peut également déclencher par elle-même l'action publique: la citation directe (très rare) permet à la victime de faire convoquer directement l'auteur d'une infraction devant un tribunal; la plainte avec constitution de partie civile aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d'un juge d'instruction qui est obligé d'enquêter sur l'infraction dont la plainte est l'objet.
On peut citer les inviolabilités parlementaires et présidentielles et la question préjudicielle. Suivant les législations des pays, ces obstacles peuvent être par exemple: décès du prévenu retrait de la plainte quand celle-ci était une condition nécessaire à la mise en mouvement transaction de l'action publique Amnistie Prescription, de l'action publique et de l'application de la peine Autorité de la chose jugée l'abrogation de la loi pénale l'exécution de la composition pénale L'autorité de la chose jugée n'est pas absolue, puisque les juges pénaux ne sont pas liés par une décision des juridictions civiles. Prescription [ modifier | modifier le code] La prescription publique est le délai au terme duquel un acte ne peut plus faire l'objet d'investigations par enclenchement de l'action publique. La prescription de l'action publique varie suivant les pays En France [ modifier | modifier le code] Les délais de prescription de l'action publique sont définis par les articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale: contraventions: 1 an; délits: 6 ans en général, mais 10 ans lorsque le délit auquel se réfère l'article 706-47 du Code de procédure pénale a été commis contre un mineur, et 20 ans pour les délits des articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal; crimes: 10 ans en terme général et 20 pour certains crimes commis sur des mineurs (article 706-47 du Code de procédure pénale).
Dissertation: L'action publique. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 10 Mars 2019 • Dissertation • 1 159 Mots (5 Pages) • 3 487 Vues Page 1 sur 5 Le déclanchement de l'action publique L'action publique est définie dans le Code de procédure pénale à l'article 1 « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ». Les parties à l'action publique sont au nombre de deux. Le demandeur, qui peut être la victime ou le ministère public, et le défendeur qui, quant à lui, est unique, il s'agit du prévenu ou de l'accusé, qui peut donc être soit l'auteur de l'infraction, soit le complice de cette même infraction. Le déclanchement de l'action de publique s'effectuera selon deux possibilités. Soit sur décision de la victime via le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, ou bien sur décision du ministère public lorsque le procureur de la république décide d'engager des poursuites contre une plainte qui lui a été transmise.
Exercer l'action publique signifie de manière générale diriger l'activité de la police judiciaire (article 41 du CPP) et recevoir... Le contexte international de l'action publique Cours - 40 pages - Droit international L'action publique internationale peut être effectuée par les États, les collectivités infra étatiques, les organisations internationales, les entreprises, les ONG, etc. Elle s'est diversifiée, elle est devenue plus forte et plus intense qu'auparavant. Cela a été possible grâce à un nouvel... L'action publique et l'action civile Étude de cas - 5 pages - Droit civil Pendant la période du 5 janvier au 20 janvier 1995, un groupe de trente touristes lyonnais est agressé, violenté, puis tué par cinq individus prétendant vouloir « exterminer les Français ». Les cinq coupables sont arrêtés sur le territoire français le 5 septembre 2011 pour des faits différents,... Entre classement et poursuite: le renouveau de l'action publique Dissertation - 6 pages - Droit pénal Le procès pénal peut être divisé en trois phases qui vont de la poursuite au jugement en passant par l'instruction.
Dans l'hypothèse où le déclanchement de l'action publique interviendrait corolairement à une décision du procureur de la république, deux articles viennent préciser les conditions d'actions. Il s'agit des articles 40 et 40-1 du Code de Procédure Pénale. Dans quelles mesures s'effectue le déclanchement de l'action publique lorsqu'elle est à l'initiative du ministère public? Il conviendra de s'intéresser à la manière dont est saisie l'action publique (I) afin de s'intéresser à la mise en œuvre de son exercice (II) La saisine de l'action publique La saisine de l'action publique intervient postérieurement à la connaissance d'une infraction par le procureur de la République (A), ce dernier jouant un rôle majeur quant au déclanchement, ou non, de l'action publique (B). La connaissance du crime ou du délit C'est le procureur de la république qui est tenu d'engager des poursuites pénales et pour cela il doit en amont recevoir les dépôts de plaintes. L'Article 40 du CPP (Code de procédure pénale) rend compte de la manière dont il reçoit les plaintes.
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