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Cette absence ne saurait être, en revanche, considérée comme une démission du salarié ou comme une reconnaissance du bien-fondé du licenciement. Suite à cette convocation, l'employeur doit s'entretenir avec le salarié des griefs allégués à son encontre et susceptibles de justifier son licenciement (art. 1232-3 du Code du travail). L'employeur doit donc indiquer clairement les motifs pouvant être retenus (faits qu'il aura pris soin de vérifier) et laisser la possibilité au salarié d'expliquer son comportement. L'absence de précision des griefs entraîne l'irrégularité de la procédure de licenciement. Modele convocation entretien préalable au licenciement de. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix travaillant dans l'entreprise: ce peut être un simple collègue de travail, un délégué du personnel, un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical (art. 1232-4 du Code du travail). Il appartient, toutefois, au salarié d'informer lui-même cette personne de la date et du lieu de l'entretien (art.

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L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Si vous êtes un employeur, utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire. (sur papier à en-tête de l'entreprise) ………………………… ​ Objet: Convocation à entretien préalable ¶ Lettre recommandée avec accusé de réception Ou Lettre remise en mains propres contre décharge A ……………………………., Le …………………………… Madame / Monsieur, Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager une mesure de licenciement à votre encontre. En application des dispositions de l'article L 1232-2 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter au siège social de l'entreprise situé …………………………………………………………. (adresse) le ………………………….. (date) à ……h…… (heure) pour un entretien sur cette éventuelle mesure avec M……………………………….. Modèle de convocation à l’entretien préalable au licenciement. (nom, prénom).

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Cette liste est à votre disposition à la mairie de < A compléter > (adresse) ou à l'inspection du travail située à < A compléter > (adresse). (A ajouter éventuellement) Compte tenu de la nature des faits qui vous sont reprochés, vous êtes mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. < Nom et prénom du dirigeant > < Signature > (1): rayer la mention inutile Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de convocation à l'entretien préalable de licenciement, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Originally posted 2017-12-04 18:57:28. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. Modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable. J'interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement. Délai d'envoi Le licenciement est notifié: titleContent au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables: titleContent après la date de l'entretien préalable. Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel. Modele convocation entretien préalable au licenciement 2018. Motif du licenciement La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant. Un modèle de lettre est disponible: Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire Ministère chargé du travail Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l'employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

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1232-2 al. 1 du Code du travail). L'employeur ne saurait, en effet, être obligé de la convoquer. Il ne saurait non plus être responsable de l'absence de cette personne à l'entretien, sous réserve qu'il n'ait exercé aucune pression sur elle. Le salarié peut préférer se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise. Modele convocation entretien préalable au licenciement du. Dans ce cas, il doit la choisir sur une liste préalablement établie par le préfet. Cette possibilité ne lui est, cependant, offerte, que s'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise. Il doit fournir à ce conseiller tous les éléments nécessaires à sa venue à l'entretien. Ce dernier ne peut, cependant, être repoussé à une date ultérieure en cas d'empêchement de cette personne. Il a lieu sans elle, le cas échéant. Quant à l'assistance de l'employeur, elle n'est pas interdite, car non prévue par la législation. La jurisprudence a, cependant, précisé que la présence de cette personne obligatoirement interne à l'entreprise ne devait pas aller à l'encontre des intérêts du salarié et ne devait pas constituer notamment une tentative d'intimidation.

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Après cet entretien, vous disposerez d'un délai de 5 jours, soit jusqu'au ………………………….. (date) pour m'adresser vos remarques éventuelles. Nous vous prions d'agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations. Le Directeur …………………..

Le salarié n'effectue pas de préavis. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

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