Acte de décès Acte de décès (Art. 23): tout décès survenu doit être déclaré dans un délai de 15 Jours. Se munir d'une attestation de décès délivrée par l'hôpital où le décès est survenu et remplir la fiche de déclaration de décès. Commune Agoe- Nyivé 1: Le maire Kovi ADANBOUNOU célèbre son premier mariage - Afrique Révélation. L'acte de décès est gratuit. Transcription des actes Transcription des actes: Pour la transcription des jugements supplétifs (décès et naissances), se présenter avec une photocopie simple du jugement supplétif de l'année en cours + une quittance de 2 500 FCFA. Services Etat Civil Etranger Services Etat Civil Etranger: Il offre des services de transcriptions de naissances, de décès et de mariages des togolais nés à l'extérieur et dont les actes ne sont pas enregistrés dans les ambassades et consuls togolais de leurs pays d'accueil. Pour ces transcriptions, se munir d'une photocopie de l'acte et une somme de 5000FCFA pour la quittance. L'Etat civil étranger organise également l'enregistrement des différents événements d'état civil des étrangers vivants au Togo.
L'Etat civil togolais est régis par la Loi N°2009-010 du 11 juin 2009. C'est un service public chargé de la gestion des faits d'état civil. Il s'occupe de l'enregistrement, de la conservation et au besoin, de la communication des différents éléments retenus pour identifier juridiquement toutes les personnes physiques. La Loi défini trois actes majeurs. Cependant, plusieurs autres pièces entrent dans la gestion administrative de l'Etat civil. Les actes d'Etat Civil Acte de Naissance Acte de Naissance (Art. 18): Toute nouvelle naissance doit être déclarée dans un délai légal de 45 jours. Se munir d'une attestation de naissance délivrée par l'hôpital où la femme à accoucher, une fiche de déclaration à remplir. Mairie de lome marriage video. L'acte de naissance est gratuit. télécharger le document ici Acte de mariage Acte de mariage (Art. 21): les futurs époux doivent respecter un délai de 45 jours franc avant la date fixée pour la célébration du mariage; les dossiers à fournir, le montant de la quittance sont renseignés sur la fiche.
Toutes les réponses à vos questions pour concrétiser votre échange de consentements à Lomme. Réservation et dépôt du dossier Réservation Le jour du mariage se réserve au plus tôt 3 mois avant, jour pour jour, la date que vous vous êtes fixée. L'heure est établie avec le service Etat Civil. Cette réservation peut se faire soit en vous directement à l'Hôtel de Vile ou par téléphone auprès du Service Etat Civil au 03 20 22 76 12. Dépôt du dossier Les deux époux(ses) doivent obligatoirement déposer eux-mêmes et ensemble le dossier de mariage et non une tierce personne. Délai au plus tard pour le dépôt de dossier avant la célébration: > 15 jours si les futur(e)s époux(ses) habitent TOUS LES DEUX à Lomme > 3 semaines si l'un(e) des futur(e)s époux(ses) habitent HORS de la Commune de Lomme > 1 mois si l'un(e) des futur(e)s époux(ses) habite à l'Etranger. Conditions pour se marier à Lomme > Etre âgé(e) de 18 ans au moins. Mairie de lomé mariage le site. > Etre célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé(e) dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d'une loi étrangère).
Votre certificat de mariage est une des pièces indispensables pour célébrer religieusement votre union. Sans ce contrat signé en bonne et due forme devant le maire ou le représentant de l'État, votre mariage n'a aucune valeur juridique a souligné Monsieur le Maire «. Golfe 3: La parfaite salle de mariage ! (Photo). Pour information, Kovi Adanbounou veut faire de la Commune d'Agoè 1 « une référence de toutes les Communes du Togo. Nous adressons aux couples nos meilleurs vœux de bonheur. Gilles OBLASSE
Certificat de Nationalité Togolaise perdu ou détruit Copie du certificat perdu ou détruit Une déclaration de perte ou de destruction Double des archives ou à défaut certificat de nationalité du père, du frère ou de la soeur de même père (original+ copie certifiée conforme). La Carte Nationale d'Identité La carte nationale d'identité est délivrée dans les commissariats de police ou à la Direction Générale de la Documentation Nationale (DGDN) Contact: 22 21 28 71/22 50 78 56 Pièce à fournir: L'originale du certificat de nationalité L'originale de l'acte de naissance Justification ou attestation de la profession Formulaire de demande à remplir sur place Groupe sanguin Une quittance de 5000 FCFA
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