Le rôle de Courtier consiste à favoriser l'entrée en relation du Donneur d'ordre avec ces personnes en vue de favoriser la conclusion d'un ou de plusieurs contrats d'affaires avec chacune d'elles. Article 2: Régime juridique du présent mandat Le présent contrat est régi par les articles L131-1 et suivants du code de commerce. Article 3: Déclaration du Courtier Le Courtier déclare sur l'honneur au Donneur d'ordre qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent contrat. Il garantit le Donneur d'ordre contre tout recours qui serait exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par son intervention. Article 4: Durée du présent mandat Au choix selon le cas: Les parties concluent le présent mandat pour une durée indéterminée. La collaboration commencera dès la signature dudit mandat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de [x] mois. Vente de produit ou marchandise - Modele contrat format Word et PDF !. Les parties concluent le présent mandat pour une durée déterminée de [x] mois. La collaboration commencera dès la signature dudit mandat.
Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de [x] mois avant son échéance. Article 5: Zones géographiques dans lesquelles le Courtier est chargé d'intervenir exercera sa mission dans les zones suivantes [zones géographiques dans lesquelles le courtier est chargé d'intervenir]. Le Donneur d'ordre lui garantit qu'il aura l'exclusivité totale dans ces zones et s'engage à ne recourir à aucun autre courtier situé dans lesdites zones. Exemple de contrat de vente à crédit pdf document. Article 6: Rémunération du Courtier La collaboration apportée par le Courtier sera rémunérée par une commission de [x]% sur le montant hors taxes de toute affaire que son intervention aura permis au Donneur d'ordre de conclure. Cependant, aucune commission ne sera due dans les cas suivants: insolvabilité notoire d'une personne que le Courtier aurait mise en relation avec le Donneur d'ordre, impossibilité pour le Donneur d'ordre d'exécuter une commande en cas de force majeure. Les commissions sont payables à réception des factures adressées au Donneur d'ordre par le Courtier.
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Article huit: Élection de domicile Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour l'exécution du présent acte. Article neuf: Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est assujetti au droit français. Contrat de vente conditionnelle - Modèles & Exemples PDF | Biztree.com. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le fonds de commerce cédé. Fait à [ville] le [date] en [x] exemplaires Le Cédant [nom du signataire] [signature] Cessionnaire conjoint (ou partenaire pacsé) du Cédant conjoint (ou partenaire pacsé) du Cessionnaire [signature]
Les teintes sont approchantes dans ce même but. Selon le type de pose, des retours latéraux seront également fournis, ce afin que toutes les parties du coffre visibles en soient munies. Epaisseur du bois de la cantonnière: 8mm. Utilité des guidages latéraux Pour toutes vos ouvertures en oscillo-battant, les guidages latéraux assurent à vos stores en bois une tenue parfaite de long de vos fenêtres en toutes circonstances. Il s'agit de câbles métalliques plastifiés tendus aux extrémités du store vénitien, maintenus du coffre en haut jusqu'à une équerre transparente fixée à l'ouvrant (partie amovible de la fenêtre) en bas. La visserie relative à la fixation de l'équerre est fournie. Les câblages en métal traversent chaque extrémités de lame, ce qui améliore la finition de votre store vénitien en bois. Store Sur Mesure en ligne. Fixation du store bois avec ou sans perçage A chaque configuration sa pose. Nos stores à lames orientables en bois s'adaptent à la votre! Des fixations métalliques adaptables au plafond ou au mur (sans déport) sont fournies dans votre colis.
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