103 Boulevard Des Anglais 44100 Nantes – Gabon : « La Loi Sur Le Mariage Civil Et Coutumier Devrait Être Plus Rigoureuse Comme En Guinée Équatoriale… » (...) - Gabonews

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Organisations des régimes matrimoniaux en droit gabonais C'est le Titre III de la Loi n° 15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du code civil qui consacre les régimes matrimoniaux aux articles 305 à 374. Selon l'article 305 « Les époux sont placés sous le régime de la séparation des biens (…) » en principe, à moins que « lorsqu'il y aura mariage avec engagement de monogamie, le régime matrimonial est expressément choisi par les époux lors de la célébration du mariage ». L'engagement pour l'option monogamique entrainera le choix, « soit sur le régime de la communauté (…), soit sur le régime de séparation des biens, soit sur un régime conventionnel fixé par contrat » Il ressort de cet article que le régime de droit commun est la séparation des biens laquelle sous-entend le choix de l'engagement polygamique. Ce texte consacre également les trois régimes matrimoniaux entre lesquels les futurs époux ou les époux optent. A savoir, la communauté des biens, la séparation des biens ou le régime conventionnel fixé par contrat.

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Régime de la communauté des biens Le régime de la Communauté des biens est le régime matrimonial le plus utilisé et le plus adopté par les couples. Il s'agit d'un régime supplétif, c'est-à-dire celui pour lequel les époux peuvent porter leurs choix s'ils ont expressément renoncé à la séparation des biens ou si le mari a opté pour la monogamie. Consacré aux articles 319 et suivant du Code Civil, la communauté est composée d'une part des biens propres de chacun des époux et d'autre part des biens communs. Ceux-ci sont les biens que les époux acquièrent pendant le mariage, les revenus affectés par les deux époux aux charges du ménage, les acquêts faits par les époux, ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur leurs salaires, ainsi que les biens donnés ou légués conjointement aux époux. Et les biens propres, sont ceux que chacun des époux possède au moment de la célébration ou de l'enregistrement du mariage (article 321 du Code Civil) ou encore ceux donnés ou légués en propre.

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Cette union traditionnelle est courante mais elle est bannie depuis 1963. "Le mariage coutumier a existé juridiquement au Gabon pendant la période coloniale jusqu'en mai 1963, date à laquelle la loi n°20/63 a été votée pour interdire formellement la pratique de la dot (au cœur du dispositif du mariage traditionnel, NDLR) ", indique une enquête publiée en 2015 sur le statut des veuves au Gabon par la fondation de la première dame gabonaise, Sylvia Bongo Ondimba. " La reconnaissance des mariages coutumiers et religieux assure les droits successoraux aux veuves n'ayant pas contracté de mariage civil et donc par cet état de fait, victimes de spoliation", précise le document. Le sénateur Ernest Ndassiguikoula a souligné que sa proposition avait justement pour but " de combler (un) vide juridique". "Le mariage coutumier n'offre pas aux conjoints les avantages prévus dans le Code civil", a-t-il ajouté. Le parlementaire a indiqué que sa démarche s'inscrivait "dans un processus de transformation sociale".

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Vous comprendrez donc que si vous souhaitez respecter la tradition et recevoir la bénédiction des ainés, cette étapes viendra avant toutes toutes les autres. Et croyez moi, il vous faudra avoir « les reins solides » pour accepter les conditions et aléas liés à la cérémonie. Hutte traditionnelle, on y installe les mariés après l'acceptation de la dot Dans le cadre du mariage coutumier, les premiers concernés (les futures époux) ne dirigent pas les préparatifs, les différentes familles détiennent les pleins pouvoir par le truchement des oncles maternels. cela est bien plus faciles lorsqu'il s'agit d'un mariage entre personnes d'ethnies locales. Qu'en est-il du mariage mixte? Cas particulier En effet, comment s'organise-t-on lors d'un mariage, ghanéen-gabonais? sénégalais -gabonais ou plus compliqué, franco-gabonais? (entendons par la un pays de l'hexagone dans lequel le mariage traditionnel n'est pas une pratique courante). Eh bien, le future marié ou encore le/la future marié(e) « étrangère » devra choisir une ethnie en fonction de ses affinités avec une amie proche, une maman adoptive etc afin de définir la coutume qui sera représentée lors de l'évènement.

"Garder et défendre nos coutumes, nos pratiques et nos rites en les adaptant au contexte nouveau que nous imposent la modernité et le droit dont nous sommes les dépositaires", a-t-il précisé. Si les députés gabonais suivent leurs pairs du Sénat, le Gabon rejoindrait, entre autres, l'Afrique du Sud qui reconnaît les mariages coutumiers. Prolongez votre lecture autour de ce sujet tout l'univers Gabon

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