La loi Ani entrée en vigueur en 2016 et relative à l'obligation de mutuelle d'entreprise précise les circonstances qui permettent de résilier cette complémentaire santé. La résiliation d'un contrat de mutuelle d'entreprise est envisageable dans les cas suivants: Dans ces circonstances, la résiliation de la mutuelle d'entreprise obligatoire peut s'effectuer hors date d'anniversaire du contrat. Si un salarié souhaite résilier sa mutuelle entreprise, c'est à lui d'effectuer les démarches dans les 3 mois après son changement de situation. Il faut: Prénom et Nom de l'assuré Adresse Code Postal Ville Nom de la mutuelle Service résiliation Objet: résiliation de mutuelle d'entreprise obligatoire Références du contrat: (n° XXX) Madame, Monsieur, Salarié du secteur privé, je bénéficie actuellement de la couverture santé d'une mutuelle d'entreprise obligatoire. Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet - Radiation (abusive?) de la mutuelle. Par la présente, je vous informe que je souhaite résilier ce contrat dont la référence est: XXX (Indiquez ici le numéro de contrat). Je joins à cette requête l'attestation de mon employeur précisant le motif de cette démarche.
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Résiliation par l'employeur La volonté de résilier une mutuelle d'entreprise peut également venir de l'employeur. En effet, certains d'entre eux ont été pris de court avec l'application de la loi ANI. D'autres peuvent ne pas être satisfaits des garanties proposées à leurs salariés. Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir film. Les éléments à prendre en compte avant de résilier la mutuelle de groupe Résilier la complémentaire santé de son entreprise n'est pas une décision que l'on prend à la légère. Avant de choisir cette option, il peut être intéressant de comparer les autres niveaux de garanties proposés par l'organisme assureur ou d'envisager d'augmenter la part de l'entreprise dans le paiement des cotisations. N'hésitez pas également à consulter vos salariés pour savoir les postes de dépenses de santé qu'ils souhaiteraient voir renforcer. Les formalités liées à la résiliation Les démarches pour la résiliation sont propres à chaque contrat d'assurance. Assurez-vous de bien respecter le délai de préavis indiqué au sein du document ainsi que la date à laquelle vous pouvez résilier le contrat: à l'échéance, en cours de contrat… L'obligation de souscrire une nouvelle complémentaire santé pour ses salariés La mise en place d'une mutuelle d'entreprise étant obligatoire, la résiliation de la complémentaire de groupe doit s'accompagner d'une souscription à une autre assurance santé.
La remise en vigueur de vos garanties ne s'effectue le lendemain à midi du jour du règlement effectif que dans le cas où votre contrat n'est pas encore résilié. Et ensuite? Passé ce délai, la remise en vigueur peut vous être accordée à titre commercial, mais ce n'est en aucun cas une obligation de l'assureur. Est-il normal qu'on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré? Hélas oui! Le texte est clair: « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré… », c'est-à-dire que l'impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si vous n'êtes plus assuré; Ne serait-il pas plus facile pour moi, et moins cher, de souscrire ailleurs et d' »oublier » ma dette? Mon employeur a résilié ma mutuelle sans me prévenir. Non, en ce cas votre ancienne mutuelle restera sur le réseau de la télétransmission ce qui vous empêchera de toucher les prestations remboursées par la nouvelle. P uis-je demander à ma nouvelle mutuelle d'orienter la télétransmission autrement?
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