Pour conclure, on ne le dira jamais assez: faites très attention avant de vous engager dans un contrat avec clause de solidarité. Peut on refuser une colocation un. Il faut avoir en tête que ce genre de scénario, que nous avons décrit dans cet article, arrive souvent et il faut pouvoir l'assumer. Dans la mesure du possible, préférez un bail individuel! N'oubliez pas que pour toute question juridique liée à la colocation ou au logement en général, des juristes sont à votre disposition gratuitement à l' Adil de votre département. Loading...
Pour les contrats complémentaires santé, la prise d'effet des garanties est le lendemain de la souscription de l'assuré, ou le 1er jour du mois suivant la souscription. Dans certains cas, elle correspond à la date d'expiration du contrat.
Bon à savoir: la copropriété peut refuser la colocation Un bien situé dans une copropriété peut parfois être inaccessible pour des colocataires (sous certaines conditions). Un immeuble de standing peut par exemple ajouter cette clause à son règlement de copropriété. Il est également possible d'exclure toute possibilité de colocation dans un immeuble situé à proximité d'un monument historique.
Enfin, les propriétaires qui souscrivent une garantie contre les loyers impayés (GLI) doivent veiller à ce qu'elle ne pose pas non plus de conditions discriminatoires. Le Défenseur des droits donne l'exemple d'une société d'assurance condamnée par le tribunal d'instance de Montpellier en 2008 car elle exigeait des documents d'identité uniquement français, discriminant ainsi les candidats étrangers. Peut on refuser une colocation du. A savoir: la loi interdit de cumuler une caution et une assurance contre les loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Les agences immobilières ne peuvent pas discriminer non plus De temps à autre, l'actualité rappelle que les discriminations à la location sont une réalité bien concrète, y compris dans les agences immobilières. En effet, les professionnels peuvent être mis en cause s'ils appliquent des critères discriminatoires dans la recherche de locataires, même s'il s'agit d'une demande expresse du bailleur. A savoir: les propriétaires et les professionnels qui pratiquent des critères discriminatoires s'exposent à une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à 45.
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