Contentieux: propriété intellectuelle, responsabilité des produits défectueux, recours des décisions administratives Des prestations adaptées à votre profil + Entreprises du secteur des dispositifs médicaux Conseil sur règles applicables aux dispositifs médicaux: mise sur le marché, marquage CE, publicité, réglementation des produits frontières Mise en œuvre de la législation transparence des liens et loi anti-cadeaux dite DMOS Aide à la mise en place des réseaux de distribution: quelle nature de contrat choisir pour la commercialisation de vos produits? Distributeur? Les 10 meilleurs avocats en droit de la santé de Paris - Premier rendez-vous gratuit. Agent commercial? Rédaction de CGV pour des sites de vente en ligne Suivi des dossiers de responsabilité des produits défectueux devant la CRCI ou les juridictions judiciaires Fiche de traitement de matériovigilance + Fabricants de produits cosmétiques Conseil sur règles applicables aux produits cosmétiques Aide à la mise en place des réseaux de distribution: quelle nature de contrat choisir pour la commercialisation de vos produits?
Chrystelle BOILEAU a créé son cabinet d'exercice individuel en 2012. Chrystelle Boileau Email:
Maître Hullin, disposant d'une solide expérience en matière civile et commerciale, vous assiste également en matière de: Contentieux commerciaux, Droits des contrat et obligations.
Il faut signer votre lettre et l'adresser à Madame ou Monsieur le Directeur de l'établissement de santé avec une copie de votre pièce d'identité (et de votre livret de famille si vous êtes les parents d'un enfant victime ou du jugement du juge des tutelles si vous êtes le représentant légal d'un majeur protégé). Vous devez utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Barbey Avocat – Avocat Droit de la Santé. Le délai légal pour la communication de votre dossier médical est de huit jours mais en pratique il est reçu habituellement dans un délai un peu plus long. Astuce Voulez-vous personnaliser une lettre type? Vous pouvez copier le texte pertinent de la version pdf d'une lettre type, le coller dans le champ pour la lettre personnalisée (qui s'ouvre lors de la sélection de ce type de lettre), l'adapter à votre cas et cliquer à nouveau sur le bouton vert de téléchargement.
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