Ce traitement a pour finalité: une expertise méthodologique de la qualité des données du répertoire national commun de la protection sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux; de contribuer aux opérations relatives à la mesure et l'amélioration de la qualité du recensement démographique. Les informations traitées concernent le NIR, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, prestations et avantages sociaux perçus. Actualité juridique octobre 2016 online. Le NIR, les noms et prénoms sont détruits dès la validation par l'INSEE des fichiers reçus par la Cnav. Les données anonymisées sont conservées cinq ans. - Arrêté du 17 octobre 2016 - JORF du 11 novembre 2016 PVT Programme Vacances-Travail (PVT) avec l'Argentine Modification de l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 entre la France et l'Argentine, relatif au programme « vacances-travail ». - Décret n°2016-1525 du 14 novembre 2016 - JORF du 16/11/2016 Entrée et séjour des étrangers en France Autorisation de travail Activités d'une durée inférieure ou égale à 3 mois Liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.
Dans un monde du travail en pleine mutation, il tend à faire converger performance sociale et performance économique. Décryptage: … … 16 Mars 2017 – Médiation Familiale: Expérimentation de la tentative de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge en matière familiale L'Arrêté du 16 mars 2017 désigne les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale. L'Article 1 de cet arrêté précise que les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre … … 5 Mai 2017 – La Médiation au niveau européen au service de l'enlèvement parental transfrontalier Le Président du Parlement européen, Antonio Tajani, a nommé le 5 mai dernier Elisabeth Morin-Chartier, nouvelle Médiatrice du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier. Actualité juridique octobre 2016 pour une. « J'accueille cette nomination avec beaucoup de modestie et de cœur.
Il en découle que l'employeur doit évaluer ces risques et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ces risques dans l'entreprise. Si le terme de "risques psychosociaux" ou "RPS" n'est pas actuellement défini par la législation luxembourgeoise du travail, il est généralement admis que les RPS sont fonction de la rencontre entre l'individu et sa... Les professions non financières et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Article du journal AGEFI Luxembourg mars 2022. CCN des Organismes de formation : actualités juridiques - Centre Inffo. Voir le PDF en cliquant ici. La réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n'a cessé de se développer au cours de deux dernières décennies, tout en élargissant son champ d'application à des professionnels de plus en plus nombreux, actifs tant dans le domaine financier que dans le domaine non financier. L'éventail des professions non financières s'est singulièrement élargi: outre les professions libérales (avocats, réviseurs, notaires, huissiers, qui sont réglés par des règles et une déontologie spécifiques), beaucoup d'autres professionnels de catégories très diverses se voient désormais...
Lire notre revue juridique pour les professionnels du droit La semaine du Conseil constitutionnel Chaque semaine, retrouvez les décisions rendues par le Conseil constitutionnel la semaine précédente, classées par typologie et par rubrique, et la brève juridique associée. Lire notre revue juridique la semaine du Conseil constitutionnel La semaine de la Cour de cassation Chaque semaine, retrouvez les arrêts publiés rendus par la Cour de cassation la semaine précédente, classés par chambre et par rubrique, et la brève juridique associée. « Charte » africaine sur la sécurité et la sureté maritime de Lomé : C’est quoi une charte et quelles implications juridiques pour les Etats africains ?. Lire notre revue juridique la semaine de la Cour de Cassation La semaine du Conseil d'État Chaque semaine, retrouvez une sélection d'arrêts rendus par le Conseil d'État la semaine précédente, classés par rubrique, et la brève juridique associée. Lire notre revue juridique la semaine du Conseil d'État La semaine des juridictions du fond Chaque semaine retrouvez une sélection d'arrêts ou de jugements rendus par les juridictions du fond, classés par juridiction et par rubrique, et la brève juridique associée.
Précisions avec son président, Sébastien Gallet, également représentant du réseau d'échanges et de valorisation en écologie de la restauration... 22 villes sans délégué de la protection aux données mises en demeure Le règlement général sur la protection des données, en vigueur depuis quatre ans, prévoit la nomination d'un délégué à la protection des données. Faute d'en avoir nommé un, vingt-deux communes ont été mises en demeure par la Cnil fin avril.... Offre découverte 30 jours gratuits!
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