Avant de faire l'acquisition d'un bien immobilier au Maroc, il faut bien comprendre quels sont les frais entrainés par ce projet immobilier. En effet, en plus du coût d'achat du bien immobilier, qu'il soit un appartement, une maison, une villa ou un Riad, vous aurez un certain nombre de frais administratifs imputés à votre projet. Frais d'acquisition d'une propriété au Maroc en 2020 - Fine Luxury Property. Ne vous inquiétez pas, nous sommes la pour vous en informer dans cet article! Les frais de notaire et ce qu'ils couvrent Le notaire est le fonctionnaire qui certifiera votre achat. Cela garantit que la vente est légitime et protégée par la législation marocaine. Le notaire vérifiera également que vous êtes le nouveau propriétaire du bien, signera ce changement sur le registre et introduira votre nom sur l'acte. Lorsque vous achetez un bien immobilier au Maroc, votre avocat vous demandera un acompte pour garantir le paiement de tous ces frais (qui varient selon la ville où il se trouve), ainsi que de toute autre dette qui pourrait être due à la signature du contrat, comme: SDT (impôt foncier) SIS (assurance spéciale urbaine).
Les frais d'acquisition représentent des impôts pour le compte de l'Etat, ce sont des « Droits de Mutation », collectés par le notaire. Ils se définissent comme suit: Droits d'Enregistrement: 3% Conservation Foncière: 1% + 150 Dhs Honoraire notaire: 1%, avec un minimum de perception de 3000 Dhs Frais divers timbres: 1500, 00 TVA: 10% du montant des honoraires du Notaire Hypothèque: 1 500, 00 Dhs si valeur < 150 000, 00 DHS, 1% au-delà de 150 000, 00 DHS (Seuls les droits d'enregistrement changent) Droits d'enregistrement: 7% Les autres taux demeurent inchangés. En cas d'acquisition d'un bien non titré (melkia), il faut ajouter les frais de titrage qui dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent éventuellement être partagés avec le vendeur. Ce sont des biens qui ne sont pas titrés, régis par le droit musulman, pas encore inscrits à la Conservation Foncière. Frais d acquisition d un bien immobilier au maroc 2018 en. La prudence est de mise car ce bien peut appartenir, par suite de successions, à de nombreux héritiers et un seul ayant droit « oublié » est en droit de se manifester au moment de la réquisition du titre foncier.
Pour savoir combien vous pouvez demander de crédit, prenez le total de vos revenus mensuels et divisez le par 3, c'est le taux d'endettement maximum. Cela signifie que l'ensemble des échéances des prêts en cours ne peut excéder le tiers de ce que vous gagnez. Les banques procèdent par ailleurs à une étude poussée de votre dossier pour fixer le taux d'intérêt auquel elles vont vous accorder les fonds sollicités. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020 - Tax-news. Même si les taux du marché sont actuellement à leur plus bas niveau, le vôtre est fonction du risque que vous représentez. Le prêteur se penche sur de nombreux critères: La stabilité de votre situation professionnelle; Le niveau de vos revenus; Votre situation familiale (célibataire, divorcé, marié, avec ou sans enfants); Le montant du capital demandé et la durée du remboursement; Votre endettement actuel (si vous avez déjà d'autres crédits); Ainsi que votre apport personnel. Pour accorder un taux attractif, la plupart des banques exigent un minimum d'autofinancement. Afin de dénicher la meilleure offre, il est impératif de mettre plusieurs établissements bancaires en concurrence, au besoin avec l'aide d'un expert en crédit immobilier.
De quelle réduction des droits d'enregistrement de 1% à 0, 5% s'agit-il donc? Contactée par Médias24, une source autorisée au ministère nous explique que cette réduction concerne les autres cas de constitution et d'augmentation de capital qui ne sont pas exonérés: les augmentations de capital par apports en nature et les constitutions par apports en nature n'ayant pas été évalués par un commissaire aux apports. Frais d acquisition d un bien immobilier au maroc 2018 download. Une mesure qui vise à encourager davantage les opérations de recapitalisation des sociétés dont la majorité a été lourdement impactée par les effets de la crise économique liée au coronavirus. Lire aussi: PLF 2021. Voici les principaux amendements adoptés par les députés M. M. Modifié 11 avril 2021 à 2h49
Source: Articles 126 à 143 du CGI/2020
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