Comment déclarer sa créance Vous apprenez que la société avec laquelle vous êtes engagé(e) a fait faillite. Vous n'avez pas été livré ou les travaux n'ont pas été exécutés ou simplement en partie. Vous souhaitez être remboursé(e) des sommes versées. Vous devez impérativement déclarer votre créance. Vous pourrez ensuite vérifier s'il est possible de faire jouer une assurance ou une garantie financière. En résumé La déclaration de créance est votre principale solution pour tenter d'être remboursé(e) et/ou indemnisé(e). Il s'agit de lister les sommes que le professionnel vous doit et de communiquer cette liste au mandataire ou au liquidateur judiciaire. C'est une formalité obligatoire pour les créanciers d'une société qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pour tenter de se faire rembourser. Cerfa n° 10021 - Déclaration de créances. Sans forme particulière, elle doit être faite dans des délais précis. Pour autant, cette démarche ne vous garantira pas un remboursement effectif, qui dépendra de l'argent disponible à l'issue de la procédure.
De plus, pour être prises en compte, leurs créances doivent avoir fait l'objet d'une déclaration dans les délais prescrits. Cerfa déclaration de créance un. Qui procède à la déclaration? Cette déclaration peut être faite par: Le créancier lui-même Un salarié/préposé de l'entreprise (moyennant une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe) Un avocat ou un huissier Tout autre mandataire choisi par le créancier, tel qu'un avocat ou un notaire (en vertu d'un mandat établi à cet effet qui devra être joint) Quelles sont les créances concernées? Le créancier doit déclarer toutes: Les créances antérieures (créances nées avant l'ouverture de la procédure collective). Il est à noter que toute créance non déclarée ne sera pas prise en compte dans la procédure collective et ne pourra pas être payée Les créances postérieures (créances nées après l'ouverture de la procédure collective), à l'exception des créances relatives à une prestation ou en rapport avec le déroulement de la procédure Il convient de préciser que les créances salariales et les créances alimentaires ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration.
Il est précisé que le juge-commissaire peut demander le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance. Cerfa déclaration de créance internet. Télécharger le modèle de déclaration de créance Délais: Dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus d'avoir à lui adresser leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Ce dernier délai est allongé de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, et d' un mois à l'issue de la résiliation des contrats en cours pour les éventuelles créances. Procédure: Le mandataire judiciaire ou le mandataire judiciaire liquidateur qui reçoit les déclarations de créances établit en accord avec le débiteur une liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi. Cette liste est transmise au juge commissaire qui tranche les contestations éventuelles.
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