De plus, la Loi française ne fixe pas la quantité d'indemnisation de rupture alors que la Loi espagnole fixe le maximum de la somme moyenne annuelle des rémunérations perçues par l'agent durant les cinq dernières années, ou durant toute la durée du contrat si elle est inférieure. Pénétrer le marché espagnol avec des agents commerciaux - TAS Consultoria, le blog de la création d'Entreprise en Espagne. Enfin, la Loi espagnole différencie d'une part l'indemnisation de clientèle, à la fin du contrat d'agence, l'agent a le droit à une indemnisation si son activité antérieure continue à produire des avantages substantiels à l'entrepreneur. D'autre part, il existe des indemnisations en cas d'extinction du contrat comme la mort de l'agent, cas pour lequel l'indemnisation ne sera pas supérieure à la somme moyenne des rémunérations perçues par l'agent durant les cinq dernières années. Les dommages et intérêts peuvent être cédés à l'entrepreneur qui dénonce unilatéralement le contrat. L'agent perd son droit à l'indemnisation pour dommages et intérêts s'il ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles et dans le cas où il cède à un tiers les droits et obligations dont il était titulaire.
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Dans le cas où le contrat est conclu pour une durée supérieure, le pacte de non concurrence ne pourra atteindre que deux ans comme maximum une fois le contrat arrivé à son terme. Le contrat à durée déterminée prend fin une fois arrivée la date fixée lorsqu'il avait été conclu. Agence commerciale : la loi espagnole est la plus favorable. - Le Courrier d'Espagne. Si son exécution se prolonge il devient un contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée indéterminée peut prendre fin, à n'importe quel moment, sur l'initiative de l'une des parties, sous la réserve d'un préavis d'un mois par année d'exécution du contrat avec un maximum de six mois, la Loi française a réduit ce maximum à trois mois. La directive européenne a laissé la liberté aux Etats membres de définir les cas dans lesquels le contrat à durée déterminée ou indéterminée pouvait être unilatéralement résilié. En Espagne, il suffit qu'une partie n'ait pas respecté ses obligations légales ou contractuelles, sans qu'il soit exigé une faute grave ou l'hypothèse de difficultés de l'entreprise. En France, il est exigé une faute grave ou un cas de force majeure.
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