Dans la seconde espèce, la salariée va former un Pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de NANCY en date du 15 février 2021, lui reprochant d'avoir limité à la somme de 48 000 € le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'article L 1235-3 du Code du travail n'est pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne.
Cette solution était logique et s'expliquait par le fait que l'employeur, qui est à l'initiative du licenciement, doit établir l'existence de causes réelles et sérieuses de licenciement pour justifier de sa volonté de rompre unilatéralement le contrat de travail qui le liait à son salarié. La lettre de licenciement fixant les contours du litige, c'est à dire que le juge statuera sur le litige et examinera les motivations (réelles et sérieuses) de l'employeur en fonction de ce qu'il avait exposé sur la lettre de licenciement. On estimait alors, que l'employeur qui ne faisait pas état de ses motifs de licenciement dans la lettre alors qu'il était à l'initiative de la procédure, n'en avaient pas ( sinon il les auraient mis), et donc le licenciement était nécessairement et logiquement sans cause réelle et sérieuse. Plus maintenant, c'est fini! Dorénavant, les Alinéas 1 à 3 de l'Article L. 1235-2 du Code du Travail disposent que le salarié doit envoyer à son employeur, s'il estime que les motivations du licenciement sont imprécises, une lettre de demande de précisons pour lui permettre de préciser une décision qui a, in fine, fait perdre son emploi au salarié et dont l'employeur avait l'initiative.
Article L1235-2 Entrée en vigueur 2018-01-01 Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L.
Code Du travail -p-
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1. Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite… La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte?
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