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Si le locataire d'un bail commercial envisage d'effectuer des travaux de mise aux normes ou tout autres travaux sur les parties privatives mais qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit préalablement obtenir l'autorisation de l'assemblée générale (agrandissement d'une fenêtre ou d'une porte d'entrée de l'immeuble, pose d'une rampe d'accès ou d'un ascenseur, etc. ) (1). Pour ce faire, il doit en aviser son propriétaire. Entreprise pose d extincteur plus. Ce dernier porte la requête au syndic afin que la demande soit mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée pour qu'un vote puisse avoir lieu sur la question. En cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité, une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public (ERP) situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (2).

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Entretien des extincteurs Tous les extincteurs (volontaires ou imposés) doivent faire l'objet d'un entretien régulier. La fréquence d'entretien des extincteurs dépend de leur date d'acquisition. Pour les extincteurs acquis avant l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions AEAI (avant le 1 er janvier 2015), la fréquence d'entretien répond aux exigences qui précédaient leur entrée en vigueur de la nouvelle norme, à savoir un contrôle tous les trois ans. Pour les extincteurs acquis après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions AEAI (depuis le 1 er janvier 2015), la fréquence d'entretien est fonction des indications du fabricant qui doivent être respectées. La branche (Association des fabricants d'extincteurs) recommande un contrôle tous les trois ans, mais ce sont les indications du fabricant qui font foi. Forum Immobilier - Forum juridique et financier. Recommandation importante N'utilisez jamais votre extincteur à eau pulvérisée pour un feu de cuisine! Vous seriez alors victime d'une puissante explosion. Dans le cas où de l'huile s'enflamme, cherchez à étouffer le feu avec une couverture d'extinction ou directement avec le couvercle de la casserole.

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Séparer de mon ex compagne propriétaire a haute... Degradation mur maison par véhicule non identifié Dana le cas d'une dégradation(voire destruction) d'un mur de maison par un véhicule non identifié. Est ce que l'assurance multirisque h... maison poubelle avant signature Je viens d'acheter une maison et les anciens propriétaires ont laissés tous leur meubles pourri leur poubelles et même de la nourriture pou... quelle assurance pour une maison de famille Mon épouse ayant perdu ses parents se retrouve avec son frère et ses deux sœurs propriétaires de la maison de famille. Son frère qui vit ac...

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