La rémunération minimale d'un salarié de la convention métallurgie Meurthe-et-Moselle doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Meurthe-et-Moselle Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention métallurgie meurthe-et-moselle et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective métallurgie meurthe-et-moselle en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective métallurgie meurthe-et-moselle en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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IDCC 0714: trouvez l'OPCO associé à votre convention collective IDCC 0714 / Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie): quel est l'OPCO associé? Vous êtes salarié d'une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l'IDCC 0714 et vous recherchez votre OPCO? L'IDCC (identifiant de convention collective) 0714 est associé à la Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) Si le code NAF / APE de votre entreprise peut vous permettre de trouver votre opérateur de compétences (OPCO), l'identifiant de convention collective (IDCC 0714) reste la valeur sûre pour identifier, avec certitude, votre OPCO. Et pour cause, le Ministère du Travail a réparti les 11 nouveaux OPCO par branche professionnelle / convention collective au 1er avril 2019. La Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) est donc associée à un OPCO, au même titre que les autres.
Ils sont à même de vous renseigner. Le montant de la prime de vacances est fixé à 660 € en 2021. Pour acheter la convention collective départementale des industries métallurgiques de Moselle du 1er février 1973 (IDCC 714) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire: À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestation, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Les derniers articles par L'équipe de la rédaction ( tout voir) Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Moselle? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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