Personne responsable Pour chaque produit cosmétique mis sur le marché européen, il faut une personne responsable établie dans l'Union Européenne. Cette personne responsable (personne physique ou morale) garantit la conformité du produit et le respect des autres obligations légales, mentionne ses nom et adresse dans l'étiquetage, conserve le dossier technique du produit et le tient à la disposition des autorités compétentes. La personne responsable peut être soit le fabricant, soit l'importateur, soit un distributeur, soit une autre personne sur base d'un mandat. Pour vous aider, le Service Inspection du SPF Santé publique a édité un folder si vous décidez de lancer votre propre marque de cosmétiques. Notification des produits cosmétiques mis sur le marché européen Tous les produits cosmétiques doivent être notifiés avant d'être mis sur le marché en Europe via la base de données de la Commission européenne CPNP. Réglementation produits cosmétiques | Belgique | Fabricant Producteur | Mons et Hainaut | entreprises. Cette notification européenne remplace les notifications au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et au Centre Antipoisons.
Une complexité supplémentaire: Les États membres ont également des lois nationales sur la CBD L'huile de graines de chanvre est riche en acides gras La France, la Suède et la Suisse, par exemple, ont chacune leur propre réglementation en matière de CBD. Esthétique | Belgium.be. Si la CBD est techniquement harmonisée par la réglementation européenne et applicable à tous les États membres, un des membres a indiqué que les textes nationaux réglementaient également l'utilisation du cannabis et de ses dérivés – créant ainsi un paysage réglementaire plus complexe dans la région. Par exemple, en France, les préparations à base de CBD devaient répondre à trois conditions cumulatives: seules certaines variétés de Cannabis sativa L. étaient autorisées; les préparations ne pouvaient être dérivées que des graines et des fibres (l'utilisation des fleurs était interdite); et il ne pouvait y avoir aucune trace de THC dans les produits cosmétiques finis. En comparaison, la Suède n'autorise que les dérivés provenant de la graine et des parties souterraines de la plante de cannabis et des taux de THC de 0, 2% sont actuellement autorisés dans les cosmétiques et les compléments alimentaires.
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Le CBD est-il autorisé dans les cosmétiques? Les ingrédients qui ne sont pas spécifiquement visés par la réglementation doivent néanmoins se conformer à toutes les exigences applicables, et aucun ingrédient – y compris un ingrédient issu du cannabis ou dérivé du cannabis – ne peut être utilisé dans un cosmétique s'il entraîne une falsification ou un défaut d'étiquetage du produit de quelque manière que ce soit. Sondage Loading... La beauté au CBD réglementée dans l'UE Le produit à base de CBD peut agir comme un film protecteur L'utilisation du cannabidiol (CBD) – un composé actif présent dans plusieurs espèces de Cannabis sativa L. – dans les cosmétiques est harmonisée par le règlement européen sur les cosmétiques 1223/2009, sous l'entrée 306 « Stupéfiants, naturels et synthétiques » de l'annexe II, et ce depuis un certain temps. Réglementation cosmétique belgique double attaque contre. Toutefois, le cannabidiol (CBD) n'est pas spécifiquement mentionné dans cette convention. C'est pourquoi, dans un contexte de confusion croissante sur la question, la Commission européenne (CE) a ajouté, au début de cette année, deux entrées dans sa base de données des ingrédients cosmétiques pour le cannabidiol (CBD) afin de faire la distinction entre les deux: CBD » dérivé d'un extrait ou d'une huile ou d'une résine de cannabis » et CBD » produit synthétiquement «.
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Point de contact 'cosmétovigilance': Fax: 02/524. 73. Évaluation de la sécurité de produits cosmétiques européens.. 99 Soyez acteurs de la cosmétovigilance! 2) Composition des produits cosmétiques La composition des produits cosmétiques est réglementée par le réglement européen n°1223/2009 (PDF) qui comporte notamment: une liste de composants interdits une liste de substances assorties de restrictions les listes des colorants, conservateurs et filtres ultraviolets autorisés. Outre les restrictions liées aux ingrédients, la sécurité d'utilisation des cosmétiques est assurée par l'évaluation de chaque produit fini par un responsable qualifié, prenant en compte sa composition et ses modalités d'utilisation. La composition d'un produit cosmétique est indiquée sur son emballage.
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