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Vous devez publier un avis annonçant votre intention de transférer le siège social 2 mois auparavant et vos actionnaires doivent approuver la décision de transfert. Avant de donner leur accord, les autorités compétentes doivent s'assurer que toutes les formalités ont été accomplies, y compris pour protéger les intérêts des créanciers et des titulaires d'autres droits. Faut-il créer une SCI pour acheter hors de France. Dans certains pays de l'UE, les autorités nationales concernées peuvent s'opposer au transfert pendant les 2 mois de préavis pour des raisons d'intérêt public. Ces pays sont la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la France, la Grèce, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et la Suède. Règles comptables Vous devez suivre les règles comptables applicables aux sociétés anonymes dans le pays de l'UE dans lequel votre société est immatriculée. Si votre société européenne est: un établissement financier ou de crédit; une entreprise d'assurance, vous devez suivre les règles nationales pour ces types de sociétés.
Un dossier sera à constituer, comprenant un business plan et un plan financier prévisionnel. A noter que les coordonnées de l'organisme garant devront figurer sur tous les documents et sur le site internet de l'agence de voyage. L'obligation d'assurance responsabilité civile. Il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) lorsqu'on ouvre une agence de voyage. Comment créer une société au portugal pour. A noter que le numéro d'assurance et les coordonnées de l'assureur devront figurer sur tous les documents ainsi que sur le site internet de l'agence de voyage. L'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours. Pour exercer en tant qu'agent de voyage, il est obligatoire de s'immatriculer auprès du Registre des opérateurs de voyages et de séjours: contact à prendre avec l'organisme Atout France ( voir la procédure ici). Des pièces justificatives seront à produire, notamment l'attestation de garantie financière et l'assurance RCP. Le coût de la procédure s'élève à 100 €.
– Soit par un conseil général qui prend les décisions de la société et celle-ci recourt à un commissaire aux comptes pour valider l'authenticité des opérations. 3- Société à Responsabilité Limitée au Portugal-Sociedade por Quotas de Reponsabilidad Limitada (Lda) elle est gérée par deux associés au minimum. Comment créer une société au portugal le. Le capital doit être divisé en quotas (quotes-parts) qui ne sont pas des actions, ni des titres. Les statuts doivent mentionner le titulaire et le montant de chaque part, mais aussi les apports individuels de chaque associé. Les fondateurs de la société sont responsables de leurs actes au titre commun de la société et ne répondent pas personnellement des dettes sociales, cependant leur responsabilité reste limitée aux apports. La société doit être créée par acte notarié et être enregistrée auprès du greffe du registre du commerce. A noter que la Lda doit avoir un gérant, pas forcément associé mais qui doit obligatoirement résider au Portugal (vivre dans le pays plus de 183 jours par an); ses prérogatives et sa responsabilité sont définies dans les statuts.
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Certains organismes présents en France et à l'étranger répondent aux besoins des entreprises françaises qui souhaitent créer une filiale au-delà de leurs frontières. L'aide des Chambres de Commerce Françaises à l'étranger.
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