Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. En ligne Dans un bureau de tabac En ligne Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne. Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Ministère chargé de la justice Le paiement se fait par carte bancaire. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports: Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.
Un timbre fiscal permet de régler une taxe à l'administration fiscale. Il peut être acheté dans un bureau de tabac ou en ligne depuis le site. Depuis le 1er janvier 2019, seul le timbre électronique est disponible à la vente, le timbre fiscal papier est supprimé. On fait le point. Timbre fiscal: qu'est-ce que c'est? Acheter un timbre fiscal permet de certifier le règlement d'une taxe à une administration française.
Ces références doivent être communiquées à l'appui du dossier de la demande administrative que vous effectuez (passeport, carte d'identité, permis bateau, etc. ) et que vous devez généralement déposer en mairie (notez que dans certaines villes, ces démarches peuvent être réalisées en ligne). Le paiement sur le site est possible avec une carte bleue (CB) et une e-carte bleue, les cartes bancaires visa et mastercard. Timbre fiscal pour l'obtention d'un passeport Comme précisé plus haut, l'achat d'un timbre fiscal électronique est nécessaire pour plusieurs démarches administratives, mais notamment pour l'obtention d'un passeport. Voici les cinq étapes: Achat du timbre L'usager achète son timbre électronique par carte bancaire sur le site. À l'issue de la transaction, il reçoit son timbre électronique par courriel ou par SMS sous deux formes possibles: un flashcode (code 2D) et/ou un identifiant à 16 chiffres. Dépôt du dossier L'usager dépose, généralement en mairie, son dossier contenant le formulaire CERFA, les photos, le justificatif de domicile, la carte nationale d'identité et les références du timbre.
Résolu /Fermé Bonjour, j'aurais aimer savoir si cela est possible de se faire rembourser des timbres fiscaux. Car mon copain a acheté pour 1300 euros de timbres amendes et en fin de compte la banque ne veut pas lui prendre. S'il vous plait dites moi que c'est possible car balancer 1300 euros à la poubelle ca le fait pas du tout. merci d'avance 2 réponses Si, il est tjrs possible de se les faire rembourser, il faut retirer un formulaire auprès de la trésorerie ou du centre des impôts et de leur déposer la demande avec les timbres bien sûr. J'en reviens, ça ne leur pose pas de pb puisque c'est prévu! pijaku Messages postés 12257 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 3 septembre 2021 116 12 juin 2009 à 12:56 Salut, Merci pour l'info. Oui sous virement et dans un delai minimum de 15 jours, mais attention on le fait pas a tout va et surtout pour des sommes consequentes!! si c'est pour 30€ vous irez voir ailleurs croyez moi! On le demande bien aux gens: vous etes sure que c'est ca?
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