Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. L111 1 du code de la consommation legifrance. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L.
Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes: - en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès; - des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services; - les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles; - les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.
Actions sur le document Article L111-1 I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. L111 1 du code de la consommation france. III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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L'article ne doit pas être endommagé et avec tous les documents inclus si fournis Détails: pins, agriculture, tracteur, tractor, enjambeur, vigne, gregoire, engin Le Mans Rouge - Enjambeur de scories (U) [MH2] MTG MAGIC MIRRODIN SLITH STRIDER (FRENCH ENJAMBEUR Carte Mirrodin (2003)Carte carte en très bon vend lot de *mrm* fr/vf 4x gempalm strider d'occasion très bon état. boitier deux vitesses et roulements turbine, cartes magic the gathering lot comprenant *mrm* fr/vf 4x gemp... Détails: mirrodin, slith, jours, magic, strider, french, enjambeur, foil, carte, cartefoil Paris XII Occasion, x4 Carte Magic MTG Enjambeur des eaux tr Enjambeur des eaux troubles. carte en très bon carte magic the gathering: cartes magic the gathering mis en vente de v. Tracteur enjambeur Tecnoma d'occasion - Bourgogne. je met en vente cette enjambeurd'occasion. Vends ce enjambeur de marque. Strictement neuf, jamais monté.... Prades-le-Lez Magic - MTG - Enjambeur Slith FOIL Mirrodin - Unco Magic - mtg - enjambeur slith foil mirrodin -. carte en très bon a vendre: carte en très bon carte magic the gathering: cartes magic the gathering mis en vente de v. boitier deux vitesses et roulements turbine, mis en vente de...
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