Indemnisation de l'aléa thérapeutique par l'ONIAM Passer au contenu « Retour au glossaire L'aléa thérapeutique se définit comme le dommage qui est distinct de l'échec des soins et qui ne peut se rattacher à une faute du praticien. L'aléa est alors défini par un double critère. Le premier est relatif à la nature du dommage. Il s'agit de désigner les dommages corporels subis par le patient et qui sont distincts de l'échec des soins. Le deuxième est relatif à l'origine ou la cause du dommage. Il s'agit de dommages qui ne résultent pas de la faute d'un professionnel de santé.
L'indemnisation de l'aléa thérapeutique est encadrée par la loi Kouchner. Indemnisation aléa thérapeutique ONIAM Chaque acte médical est susceptible d'engendrer un accident médical et plus précisément, un aléa thérapeutique. Tout acte de soins, de diagnostic, de prévention peut entraîner des conséquences non souhaitées pour le patient. Le risque et le hasard sont inhérents à ces actes. C'est pourquoi, la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner encadre l'indemnisation de ces accidents médicaux. Que l'accident médical ait lieu en secteur privé ou public. Ainsi, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque la responsabilité d'un médecin ou d'un établissement de santé n'est pas engagée, tout accident médical ouvre droit à la réparation du préjudice. Ici, c'est la solidarité nationale qui interviendra pour indemniser la victime. Pour faire l'objet d'une indemnisation, les conséquences de l'accident médical doivent être anormales compte tenu de l'état de santé du patient et de l'évolution attendue.
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