Conclusion Bien que plusieurs des modifications susmentionnées demeurent tributaires de l'adoption de règlements, il demeurera pertinent pour les représentants des syndicats de copropriété d'effectuer les vérifications nécessaires afin de valider leurs besoins en matière d'assurance et d'obtenir les conseils appropriés des professionnels de ce secteur. Les assureurs devront également ajuster leurs pratiques en conséquence, tant lors de la souscription que lors de la gestion de réclamations. Ces modifications entreront en vigueur 12 mois suivant la publication d'un règlement pris en application du 3 e alinéa de l'article 1073 C. Un premier règlement devra être publié au plus tard le 13 juin 2020. Les dispositions de l'article 638 entrent en vigueur à différentes dates selon la date d'établissement des copropriétés concernées. Voir les articles 653 et 814 par. 2 du Projet de loi 141. Projet de loi 141 assurance copropriété du. Les dispositions concernant le fond d'auto-assurance entreront en vigueur 24 mois suivant la publication d'un règlement pris en application du 3 e alinéa de l'article 1072 CCQ.
Le tout entrera en vigueur le 15 avril 2021. Fonds d'auto-assurance La création du fonds d'auto-assurance est une des pierres angulaires des nouvelles dispositions législatives prévues par le projet de loi 141. Il deviendra donc obligatoire le 15 avril 2022, soit 24 mois après la date de publication du règlement qui s'y rattache. Au final, les syndicats de copropriétaires devront l'avoir constitué sur une période maximale de deux ans. Ce fonds devra égaler la franchise la plus élevée (article 2 du règlement), parmi toutes les couvertures d'assurance souscrites par un syndicat. À noter que pour les fins de ce calcul, on ne tiendra pas compte des franchises pour les tremblements de terre et les inondations. Par ailleurs, si ce fonds devait être utilisé (pendant sa capitalisation), et que plus de la moitié de sa valeur devait y être retranchée, un syndicat aurait deux ans pour le renflouer. Le projet de loi 41 a été adopté | CondoLegal. Mais advenant que le montant prélevé soit inférieur à la moitié du montant total à capitaliser, la période de grâce pour le renflouer serait d'un an.
Les syndicats de copropriété devront également et surtout tenir un registre décrivant en détail les améliorations privatives pour fins d'identification. Les syndicats de copropriétés établies depuis le 13 juin 2018 doivent se conformer à cette obligation depuis le 13 décembre 2018. Les autres copropriétés auront jusqu'au 13 juin 2020 pour s 'y soumettre. En ce qui a trait aux copropriétés divises établies avant le 31 octobre 2017, les parties privatives seront réputées, dans l'état où elles se trouvent à cette date, et ne comporteront aucune amélioration apportée par un copropriétaire, à moins que le syndicat n'ait déjà mis à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives conforme s à cet article. Ces descriptions des parties privatives sont réalisées au cours des rapports d'évaluation pour fins d'assurances. Projet de loi 141 assurance copropriété d. Registre de la copropriété prévu à l'article 1070 C. c. Q. Avec l'adoption du projet de loi 141; connaitre le coût de reconstruction au sens strict, mais également le coût de démolition éventuellement nécessaire, le déblaiement des ruines ainsi que les permis et taxes applicables et les honoraires des différents professionnels agissant dans le cadre de ladite reconstruction de votre immeuble de copropriété s sera indispensable pour vous assurer une tranquillité d'esprit et ainsi vous assurer que votre copropriété est en conformité avec la loi et adéquatement protégée contre les sinistres.
20 janvier 2020 — L' avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, était l'invité d'Isabelle Maréchal au 98, 5 FM cet avant-midi. Copropriété : quoi savoir sur les projets de loi 16 et 141 | XpertSource.com. Pendant l'entrevue d'une demi-heure qu'il lui a accordée, il a notamment été question de l'adoption des projets de loi 141 et 16, en 2018 et en 2019, qui auront des répercussions majeures pour plusieurs syndicats de copropriétaires. La confusion persiste au sein du public concernant ces deux projets de loi, car certaines des dispositions qu'ils renferment sont entrées en vigueur, alors que d'autres le seront ultérieurement par règlement du gouvernement. Là-dessus, Yves Joli-Coeur a précisé que pour l'heure, aucune des mesures en vigueur n'impactera les finances d'une copropriété. L'étude du fonds de prévoyance à venir En revanche, parmi les dispositions qui entreront éventuellement en vigueur, certaines font peur, car "elles forceront notamment plusieurs syndicats de copropriétaires à bâtir une épargne collective, notamment par l'entremise d'une étude du fonds de prévoyance et d'un carnet d'entretien obligatoires", dit-il.
Désormais, il comporte un troisième alinéa qui prévoit que « Ce registre contient enfin une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu'elles présentent les mêmes caractéristiques. Projet de loi 141 assurance copropriété avec. » Cette description des parties privatives se réfère à l' unité de référence, qui devait être produite pour la majorité des copropriétés au plus tard le 13 juin 2020. Cependant, le troisième alinéa de l' article 1073 sera la conséquence de ne pas avoir produit cette unité de référence à la date précitée. Or, cette conséquence entrera en vigueur le 15 avril 2021. Autrement dit, advenant qu'un sinistre se déclare dans une copropriété avant le 15 avril 2021, et que son unité de référence n'a toujours pas été produite, l'assureur d'un copropriétaire ne pourrait refuser de l'indemniser pour les améliorations apportées à sa partie privative, sous prétexte que le syndicat aurait négligé d'avoir fait réaliser et voter la description des parties privatives (unité de référence) dans les délais prescrits.
Chaque année au Québec, ce sont plus de 500 millions de dollars qui sont déboursés pour couvrir de tels dommages. En copropriété notamment, on constate que 95% des réclamations faites par les syndicats sont liées à l'eau et que 60% des indemnités versées dans ces cas se rapportent à l'eau. Or, pour éviter cette situation, la mise en place d'un système de détection des fuites d'eau peut vous aider à prévenir les sinistres reliés aux dégâts d'eau dans votre bâtiment*. Munir votre copropriété de détecteurs de fuite d'eau Le système de détection des fuites wi-fi AKWA * offert par HydroSolution coupe automatiquement l'arrivée d'eau en cas de fuite. Projet de Loi 141 et copropriétés divises : Quelles modifications en matière d'assurance pour les copropriétaires? - Lexology. Le détecteur envoie ensuite un message vous prévenant qu'un dégât d'eau a été évité. Le service clé en main AKWA comprend: une visite sur place, l'évaluation de vos besoins, l'installation, la configuration du système de détection des dégâts d'eau et un soutien technique. La mise en place d'éléments protecteurs tels que ce système AKWA et l'élaboration d'un fond d'autoassurance comme demandé par la loi 141 vous assureront que votre investissement est en sécurité pour les années à venir.
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