Entrée en vigueur le 25 décembre 2021 I. -Un exploitant peut, pour certains de ses produits et prestations, en vue d'une inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pour une indication particulière, faire une demande de prise en charge transitoire par l'assurance maladie. Dans le cas d'un dispositif médical, le produit doit disposer d'un marquage " CE " dans l'indication considérée. Cette prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée au même article L. 165-1 et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'aucune demande d'inscription n'a été déposée, pour l'indication considérée, sur la liste mentionnée audit article L. Article l165 1 code de la sécurité sociale e sociale belge. 165-1 dans un délai de douze mois à compter de la demande de prise en charge transitoire prévue au présent I, cette prise en charge est suspendue. Le décret précité fixe également les situations et les conditions dans lesquelles les ministres compétents peuvent suspendre la prise en charge transitoire ou y mettre fin.
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019 A une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son exploitant ou distributeur au détail. Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et rendus publics sur son site internet. Le décret mentionné au premier alinéa précise notamment les obligations respectives des exploitants ou distributeurs au détail et de la caisse nationale pour l'élaboration de ces codes identifiants dans les délais requis. Ce code est exigé par la caisse locale d'assurance maladie compétente en vue de la prise en charge ou du remboursement du produit ou de la prestation. Sous-section 1 : Conditions de prise en charge | Articles L165-1 à L165-13 | La base Lextenso. Entrée en vigueur le 28 décembre 2019 4 textes citent l'article Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Seuls certains établissements de santé peuvent distribuer ce produit ou cette prestation en vue de sa prise en charge. Cette prise en charge peut conduire les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à modifier les conditions de délivrance des produits concernés au titre de leur éventuelle prise en charge au titre dudit article L. 165-1. II. -Lorsque les ministres compétents envisagent la prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation pour une indication particulière, l'exploitant leur propose le montant de la compensation maximale qu'il réclame, le cas échéant, aux établissements de santé pour le produit ou la prestation dès lors que ce produit ou cette prestation ne fait pas l'objet d'une prise en charge au titre de la liste prévue à l'article L. Article l165 1 code de la sécurité sociale au cameroun. 165-1 pour au moins l'une de ses indications. Les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale peuvent s'y opposer par une décision motivée et, dans ce cas, adressent une proposition de fixation du montant de la compensation susceptible d'être accordée.
II. -L'exploitant d'un produit de santé sollicitant la prise en charge au titre du présent article s'engage à: 1° Mener à leur terme les études prévues au I du présent article, sauf lorsqu'apparaît en cours d'étude un risque avéré pour la sécurité des patients ou que des résultats intermédiaires démontrent manifestement l'existence ou l'absence de bénéfice clinique ou médico-économique et justifient pour ce motif l'interruption anticipée de l'étude; 2° Déposer une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. Article L165-1-4 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. 165-1 dans un délai d'un an à compter de la fin de l'étude, sauf lorsque les résultats de celle-ci ne permettent raisonnablement pas d'envisager une issue favorable à une demande d'inscription. En cas de manquement à ces obligations, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent conjointement prononcer à l'encontre de l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière, à laquelle s'applique le troisième alinéa du V de l'article L.
165-1 pour garantir la compatibilité du taux d'évolution prévisionnel des dépenses correspondantes avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au II de l'article L. 162-17-3 et à l'article L. 165-4. II. -En cas de manquement par un exploitant ou un distributeur au détail à un engagement souscrit en application du 2° du I du présent article, le Comité économique des produits de santé peut prononcer à son encontre, après que l'exploitant ou le distributeur au détail a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'exploitant ou le distributeur au détail au titre des produits ou prestations faisant l'objet de l'engagement souscrit, durant les douze mois précédant la constatation du manquement. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté. Article L165-5-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L.
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Saisons et Episodes Casting News Vidéos Critiques Diffusion TV VOD Blu-Ray, DVD Récompenses Musique Photos Secrets de tournage Séries similaires Audiences Voir le casting complet de la saison 3 0:30 1:08 Voir toutes les photos de la saison 3 Les épisodes de la saison 3 Résolue à quitter la brigade criminelle pour entamer une vie plus paisible et renouer avec un fils qu'elle anégligé, Sarah Lund s'apprête à fêter ses vingt-cinq ans de carrière par une mutation administrative. Mais elle est envoyée au port de Copenhague, où git le cadavre d'un marin. Le mort était employé par Zeeland, l'une des plus grosses entreprises nationales, qui envisage de délocaliser sa production à l'étranger, selon un article ayant fait grand bruit le matin même. Le jeune PDG de Zeeland, Robert Zeuthen, compte en effet parmi les soutiens du Premier ministre libéral Kamper, tête de liste pour les législatives, qui auront lieu dans dix jours. The killing danois saison 3 streaming vf en francais. Ce dernier est attendu ce jour-là sur le port. Les services de sécurité ont dépêché leur propre enquêteur sur le lieu du crime, Mathias Borch, un ancien petit ami de Sarah du temps de l'école de police.
Celle-ci appartient à un proxénète serbe, qui possède de multiples caches à Copenhague pour les filles de son réseau. Voir The Killing (Version danoise), Saison 3 - Episode 4. Furieux d'avoir été mis en cause en direct à la télévision par son opposant pour l'enlèvement d'EmilieZeuthen, le Premier ministre Kamper découvre qu'un pamphlet gauchiste a été envoyé au début de la campagne électorale au ministre de la Justice, mettant en cause la corruption de son gouvernementinféodé au capitalisme. Déstabilisée après avoir découvert que la compagne de son fils attend un enfant sans qu'il lui ait rien dit, Sarah Lund reste chef de l'enquête et seule interlocutrice acceptée par le ravisseur. Elle apprend de la secrétaire de Peter Schulz, le substitut du procureur assassiné, que le second du Médéa souhaitait revenir sur son témoignage concernant la mort d'une enfant, plusieursannées auparavant... Après une course-poursuite dans l'Institut médicolégal, Sarah et Borch se retrouvent nez à nez aveccelui qu'elle pourchasse, et qui vient d'assassiner une médecin légiste.
Mais quoi? Quand ils font une terrible découverte: le cadavre d'une fillette... Tandis que les préparatifs des funérailles d'Emilie commencent, Sarah et Borch doivent répondre aux questions embarrassantes de leurs supérieurs quantau jugement de Brix. De son côté, le Premier ministre Kristian Kamper se débat contre les soupçons qui se portent sur lui suite à l'affaire, quand Anders Ussing lui confie un secret qui pourrait lui permettre de regagner la confiance de son parti... The Killing Saison 3 - AlloCiné. Dans le Jutland, Borch et Sarah ont découvert le lieu où a été assassinée Louise Jelby, deux ans et demi plus tôt, un hangar à bateaux désaffecté. Mais le ravisseur d'Emilie Zeuthen parvient à les y enfermer et menace de les asphyxier s'ils ne lui livrent pas le carnet noir que détient Borch. Un petit garçon y a noté les numéros de toutes les voitures qui ont traversé sa ville à l'époque du meurtre de Louise, alors que celle-ci a été vue pour la dernière fois en train de monter dans une berline noire officielle, conduite vraisemblablement par son assassin.
Le ravisseur, qui garde une longueur d'avance sur la police, a réussi à s'introduire chez Zeeland et à dénicher des informations sur Niels Reinhardt. Sarah Lund se trouve précisément chez ce dernier pour l'interroger sur ses liens avec Louise Jelby quand le courant électrique est coupé. Sur la foi des indices qu'elle a elle-même rassemblés, celui qu'elle traque, et qui a déjà tué cinq personnes, a décidé de se faire justice en exécutant le bras droit de Robert Zeuthen... Avec l'homme qu'ils traquent, désormais leur prisonnier, Borch et Sarah se rendent en Norvège, pour retrouver Emilie Zeuthen. The killing danois saison 3 streaming va bien. Son ravisseur a indiqué qu'elle se trouvait à bord d'un navire, dans un caisson étanche, dont l'oxygène s'épuise. Alors que la survie de l'enfant est une question d'heures, il veut garder un moyen de pression pour obliger Sarah Lund à tenir sa promesse d'arrêter le meurtrier de Louise Jelby. L'avion est sur le point d'atterrir quand l'enquêtrice reçoit deux coups de fil: le premier lui annonce la naissance de sa petite-fille, le second l'arrivée en Norvège de Robert Zeuthen...
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