Droit de refus Sachez que vous avez le droit de refuser une promesse d'achat, et ce, même si le prix offert correspond à vos attentes. Toutefois, comme prévu à la clause 7. 1. 2 de votre Contrat de courtage, votre courtier pourrait réclamer une rétribution pour ses services.
La présentation de plusieurs promesses d'achat entraîne de nombreuses questions pratiques pour les titulaires de permis. Plusieurs offres de prêt éditées avec différentes banques: possible? | Forum banque et argent. Nous vous proposons donc l'étude de quelques scénarios possibles lorsque plusieurs promesses d'achat sont simultanément présentées au vendeur. Par deux courtiers représentant des acheteurs Dans cette première hypothèse, la présentation de deux promesses d'achat est effectuée consécutivement par deux courtiers représentant des acheteurs auprès du courtier du vendeur. Ce dernier doit présenter à son client, dans les meilleurs délais suivant leur réception, toutes les propositions de transaction qu'il reçoit. Lorsque plusieurs promesses d'achat sont présentées, le courtier ou le dirigeant d'agence doit présenter chacune d'elles sans préférence, notamment quant à l'ordre chronologique de sa réception, à l'identité du titulaire de permis qui l'a prise ou aux circonstances entourant la prise de la proposition en vertu du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (1).
Voici comment la Loi sur le courtage immobilier vous protège Votre propriété est à vendre? Il est tout à fait possible que vous receviez plusieurs promesses d'achat (PA). Voici comment, dans ce contexte, la Loi sur le courtage immobilier encadre les pratiques des professionnels autorisés par l'OACIQ. Votre courtier devra, dans les meilleurs délais suivant leur réception, vous présenter toutes les propositions reçues, sans tenir compte de l'ordre chronologique de leur réception, de l'identité des courtiers ou des circonstances entourant la remise des promesses d'achat. Peut on faire plusieurs offres d achat immobilier pour. Comme la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements le prévoient, les courtiers immobiliers sont tenus d'agir en toute transparence et équité, et ce, à chacune des étapes d'une transaction. Voilà pourquoi votre courtier a l'obligation d'informer les autres courtiers de l'existence de toute promesse d'achat. Il ne peut cependant en dévoiler le contenu. Après la présentation de chaque promesse d'achat, votre courtier vous expliquera les choix possibles, comme: Accepter une des promesses d'achat reçues; Faire une contre-proposition à un des acheteurs; Refuser les promesses d'achat reçues (voir l'encadré Droit de refus).
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