La requérante (c i-après «ENAE») co nteste [... ] douze des seize mesures qui lui ont été imposées par la décision E(2008) 3118 final [... ] de la Commission, du 2 juillet 2008, relative aux aides C 16/2004 (anciennement NN 29/2004, C 71/2002 et C 133/2005), en invoquant neuf moyens à l'appui de sa demande d'annulation. Com o nono fundamento de anulação, relativo ao financiamento ilegal da actividade civi l d a ENAE p e la sua actividade militar, a recorrente alega: a) a violação dos artigos 296. o, 298. o e 88. o, n. Enae volare traduction français google. o 1, CE, b) a aplicação errada do critério do investidor privado a contratos militares, e c) a falta de fundamentação e uma apreciação errada quanto à determinação dos montantes a recuperar. Sur la base du neuvième moyen d'annulation, relatif au financement illégal de l'activité non militaire de l'ENAE par son activité militaire, la requérante allègue: a) une violation des articles 296, 298 et 88, paragraphe 1, CE, b) une application erronée du critère de l'investisseur privé à des contrats militaires, et c) un défaut de motifs et une appréciation erronée quant à la détermination des montants à recouvrer.
français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Volare a cependant cessé ses activités à Schönefeld en 2004. Volare staakte haar activiteiten in Schönefeld echter in 2004. Contrats avec Alitalia, Volare, Meridiana et Germanwings Overeenkomsten met Alitalia, Volare, Meridiana en Germanwings En revanche, on aurait pu escompter que les contrats avec Volare et Alitalia entraînent un résultat actualisé positif. Traduction volare a en Français | Dictionnaire Italien-Français | Reverso. Van de overeenkomsten met Volare en Alitalia daarentegen, kon worden verwacht dat ze tot een positief gedisconteerd resultaat zouden leiden. Étant donné que Volare a exploité un certain nombre de liaisons nationales, un coefficient d'occupation inférieur a été pris comme hypothèse. Aangezien Volare een aantal nationale routes bediende, werd een lagere bezettingsgraad aangenomen.
0 /5000 Résultats ( Français) 1: [Copie] Copié! ENAE mouche En cours de traduction, veuillez patienter...
785cq.vip, 2024