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L'inconvénient: la méconnaissance de la règlementation française Plutôt que de parler d'inconvénient, le principal risque auquel est confrontée une société étrangère en Franc est de ne pas toujours percevoir les conséquences juridiques et sociales auxquels elle s'expose. A titre d'exemple, le mandataire social de la société française est fréquemment un dirigeant étranger du groupe qui souvent transpose à tort les règles de son pays d'origine en pensant qu'elles s'appliquent en France. C'est particulièrement vrai en droit des sociétés et en droit du travail. C'est le rôle de l'expert-comptable d'alerter le dirigeant étranger sur la réglementation française. En conclusion, il apparaît que la filiale française d'une société étrangère fonctionne de la même manière que la filiale française d'un groupe français. Les conventions réglementées et la filiale à 100%. C'est donc une solution particulièrement adaptée pour une société étrangère qui souhaite s'implanter durablement en France, mais c'est de la responsabilité des dirigeants étrangers de ne pas méconnaître les lois françaises.
Cet exemplaires du PV comporte la mention d'enregistrement auprès des services fiscaux, et est certifié conforme par le représentant légal de la société, ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme juridique considérée à effectuer cette certification; un exemplaire en copie de la déclaration de régularité et de conformité, certifié conforme à l'original par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme juridique considérée à effectuer cette certification. En cas d'absence de tenue d'assemblées tendant à l'approbation du projet de fusion, la déclaration de régularité et de conformité déposée devra comporter la mention d'enregistrement auprès des services fiscaux; un exemplaire en copie du mandat spécial donné à une personne pour signer la déclaration de régularité et de conformité, certifié conforme à l'original par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme juridique considérée à effectuer cette certification.
Demande une bonne connaissance du pays visé: juridiction, fiscalité, économie différente…). L'analyse de tous ces paramètres peut prendre du temps et en cas de mauvaise interprétation, les conséquences peuvent porter un coup dur à une filiale fraîchement implantée. Etablir des relations peut s'avérer long et pénible au départ: la barrière culturelle peut rendre le process de recrutement assez compliqué ainsi que l'intégration du personnel dans son environnement de travail. Pour pallier ce problème, il est intéressant pour la (future) société-mère de commencer à établir un réseau avant même la création de la filiale: moins de temps perdu, filiale plus vite prête à fonctionner... Vous l'aurez compris, lancer une filiale peut-être un gros atout pour une entreprise désirant étendre son activité. Filiale à 100 en. Les avantages sont nombreux mais attention! Il est nécessaire de bien préparer la mise en place afin d'assurer un fonctionnement optimal si vous voulez dormir sur vos deux oreilles!
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