Article 36 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 25 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. Article 37 Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Article 39-1 Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 27 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 Lorsque certains copropriétaires peuvent bénéficier de subventions publiques pour la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic, s'il est soumis à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds d'autrui, peut être le mandataire de ces copropriétaires. Ce mandat est soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil. Les avantages des solutions en full web VILOGI Votre gestion immobilière digitalisée! Chez VILOGI, nous considérons que la vie de l'immeuble est au cœur des préoccupations des propriétaires et des locataires. Le digital est votre clé d'entrée. Il vous permet d'améliorer vos performances d'aujourd'hui et de vous positionner sur les marchés de demain. Depuis 2010, VILOGI a choisi de participer à la révolution numérique des métiers de l'immobilier, pour réinventer et simplifier la gestion immobilière avec ses offres de services en ligne dédiés aux métiers de l'immobilier, pour accompagner les mutations dans les usages et préparer l'évolution des technologies.
Elle est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. Article 35 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art.
Présentation de ERWAN JEAN / bijouteries 1 la PLACETTE 06570 - Saint-Paul-de-Vence Travail ✆ Non communiqué Boutique en ligne: (non précisé) Fax: Site web: Liens directs vers les menus du site internet: Horaires d'ouverture: Les horaires d'ouverture ne sont pas encore indiqués Géolocalisation GPS: Coordonnées GPS (1): LATITUDE: 43. 695622 LONGITUDE: 7. 122792 Inscrit dans les catégories: Ville: bijouterie à Saint-Paul-de-Vence Département: bijouterie France (www): Annuaire bijouteries Désignation NAF: Ma page Conseil: Activité *: L'établissement ERWAN JEAN a pour activité: Commerçant, Comm. détail d'articles horlogerie & bijouterie (magas. spéc. ), 4777Z, crée le 1 oct. Docteur jean saint paul de vence france on map. 2010, siège principal. Complément société / établissement *: Nom de l'entreprise / établissement: JEAN ERWAN ABEL YVES Établemment principal: Oui Date de création: 1 octobre 2010 Date de début d'activité: 1 octobre 2010 APE: 4777Z Secteur d'activité: Comm. ) Catégorie d'entreprise: PME Civilité du déclarant: 1 Type: Commerçant Nature de l'activité: Non renseigné Numéro de SIREN: 527497556 Numéro de SIRET: 52749755600011 NIC: 00011 Effectif nombre de salarié(s) Année 2010: 0 salarié Surface d'exploitation: Non indiqué Cette Fiche est la vôtre?
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