Hausse de la CSG pour les fonctionnaires La hausse de la CSG touche aussi les employés de la fonction publique. Ce qui pose d'entrée un problème, car leur régime n'admet pas la baisse des cotisations chômage et maladie. Pour leur éviter de perdre du pouvoir d'achat, le gouvernement a annoncé la suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité de 1%. Pour les contractuels, c'est la cotisation maladie de 1, 75% qui sera supprimée. ► L'exonération de CSG sur la retraite en 2019 et 2020 Hausse de la CSG pour indépendants Les micro-entrepreneurs, professions libérales, exploitants agricoles et autres travailleurs non salariés sont également impactés par l'augmentation de CSG. Comme les fonctionnaires, ils ne bénéficient pas non plus de la baisse des cotisations chômage et maladie. Afin de ne pas pénaliser davantage une catégorie de travailleurs dont les revenus ne sont pas fixes, le Premier Ministre Édouard Philippe a dévoilé le " Plan Indépendants " du gouvernement le 05/09/18. Octobre | 2018 | Cultur-elle. Ce plan comprend: le remplacement du Régime Social des Indépendants (RSI) par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) le doublement du plafond du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.
Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre et entre en vigueur. Elle permet de mieux détecter et appréhender la fraude. Parmi les mesures phares: fin du « verrou de Bercy », mise en place du name&shame, création d'une police fiscale, sanctions renforcées, etc. Elle octobre 2018. Alors que la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) promulguée le 11 août 2018 définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l'entreprise et l'administration dans une logique d'accompagnement et de conseil (notamment face aux erreurs commises de bonne foi), la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude la complète pour cibler et renforcer les sanctions à l'encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques et de consentement à l'impôt. Les mesures de la loi concourent à deux objectifs: mieux détecter et appréhender la fraude, et mieux la sanctionner.
Cet impôt, que payent tous les Français de plus de 18 ans, est prélevé sur: les revenus d'activité (salaires, traitements, primes, BIC, BNC... ) les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de Sécurité Sociale... ) les revenus patrimoine (revenus fonciers, plus-values... ) Son taux varie en fonction des revenus concernés. Une réévaluation du taux en janvier 2018 Depuis sa création en 1991, la CSG n'a pas cessé d'augmenter chaque année. Son taux initial de 1, 1% a été pratiquement multiplié par 10 en 2018, pour attendre: 9, 2% sur les revenus d'activités, 9, 9% sur les revenus du patrimoine 8, 6% pour le revenu des jeux La dernière hausse en date remonte au 1er janvier 2018. Il s'agissait pour le gouvernement d'augmenter les recettes de cet impôt. Elle-brode. - Une douce envie de partager gratuitement ma collection de modèles de broderie.. La CSG a donc vu son taux réévalué de 1, 7 point, et ce pour l'ensemble des revenus catégoriels (activité, remplacement et patrimoine). Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par la loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2018), à la fin du mois de décembre 2017.
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